Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA
... émanant d’un autre Etat membre est recevable devant la Cour, même si la façon dont la preuve a été recueillie ne ... Strafsachen », IRG (« Loi sur l’entraide judiciaire, internationale en matière pénale »), Heidelberg 2001 ZStW ... Mot-clés: Union Européenne / Transmission transfrontalière / Royaume-Uni / Procès pénal / Loyauté / Hearsay / CEDH / Allemagne
Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.
... l’avortement en Espagne est sa définition et son statut. S’il apparaissait clairement dans la LO 2/2010 ... ne violerait aucune norme juridique européenne ou internationale ; il serait en accord avec le droit des pays européens ou encore avec la jurisprudence de la Cour Européenne des droits de l’homme. [6] Au-delà du ...ROYAUME UNI - La doctrine de la ‘frustration’ telle qu’admise par la Chambre des Lords dans l’arrêt Davis Contractors Ltd v. Fareham UDC (1956), par Mikaela Nilsson
... Canal de Craponne ( Canal de Craponne, 6 mars 1876, Cour de Cassation). La théorie de l’imprévision est ... de Bordeaux , Conseil d’Etat, 1916 Canal de Craponne, Cour de Cassation, 1876 Droit des contrats MBDE ROYAUME UNI - ...Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON
... sanction spécifique. Cependant, dans un arrêt de la Cour d’appel de Malaga (Audiencia Provincial) du 31 mars ... certaines informations secrètes. Au niveau européen, la Cour européenne des droits de l’Homme a rendu un arrêt en ...La protection des données à l’ère de l’intelligence artificielle : comparaison des approches américaines et européennes – Chloé GAGNAIRE
... une attention particulière de la part la communauté internationale puisque sa législation sur la protection des ...La Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique : approche comparative de la nationalité des coproductions par Zelda GERARD
... film comme un critère suffisant a la reconnaissance du statut de coproducteur. Par exemple l’Allemagne reconnaît ... vient établir que les Etats parties ne peuvent donner le statut de coproducteur à un pays qui se contenterait d’une ... Mot-clés: Coproduction cinématographique / Conseil de lEurope
La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet
... d’ailleurs la conclusion à laquelle en arrive la Cour Suprême du Québec le 6 septembre 2002, dans la ... aux couples homosexuels sera déposé et soumis à la Cour Suprême du Canada afin d’en faire évaluer sa ... » Dans une décision rendue le 9 décembre 2004, la Cour Suprême répond de façon positive. Elle constate que ...Colin in Black and White, la dernière réalisation engagée d’Ava DuVernay et de Colin Keapernick.
... « I can't breathe » . L’envergure médiatique internationale de l’affaire donne une réelle ampleur au ... Une réception mitigée Malgré tout, la réception internationale semble particulièrement mitigée. Selon ...Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
... mobilière insusceptible de cession partielle - Cour de Cassation, Com. 12 novembre 1992, revue Dalloz 1992, ... Russia, 2010, P.51 1 Arrêt du Présidium de la 16ème Cour d’arbitrage d’appel de la Fédération de Russie en ... occulte - RTD com. 1994, p. 243. 3 Voir arrêt de 10ème Cour d’appel (Moscou) du 1er juillet 2015, n°10FP-4411/15. ...Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... spécifiques si ces dernières ne sont pas fondées sur le statut de contrôleur d’accès au sens du DMA. Autrement ... rabais discriminatoire, décision qui fut annulée par la cour d’appel de Bruxelles en 2016 par un arrêt définitif. ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act