Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats

Soumis le 17/08/2020 par Nathalie Perrard dans MBDE / Vie économique
... sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)   Jurisprudence Amtsgericht Homburg, 2 septembre ... Augsburg, 9 septembre 2005  – 14 C 4608/03   Cour d’Appel Colmar, 23 mars 2020, n° 20-01207   Ouvrage ... force majeure en droit français et en droit allemand :  Cour d’Appel de Colmar, 23 mars 2020, n° 20-01207.  ...

Le concept des arts appliqués au travers de sa protection en droit français et allemand par Hermine-Charlotte FOUCHER

... si une décision de 1911 (Schulfraktur-Entscheidung de la Cour suprême de l’Empire allemand du 11.01.1911) ... cette condition résulte d’un arrêt emblématique de la Cour fédérale de justice du 22.06.1995, ...

La cession en droit d'auteur

... du droit de publication (si l’auteur l’autorise (Cour fédérale de justice allemande 17 avril 1953, ... du progrès scientifique et des nouvelles technologies (Cour fédérale de justice allemande 12 Décembre 1991, ...

LA CREATION D'AUTORITES DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN FRANCE ET EN ESPAGNE par Julia Beaucourt

Soumis le 15/08/2011 par Julia Beaucourt dans MBDE / Droit et discriminations
... le droit interne et le droit communautaire. En effet, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a une ...

Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian

... les liens les plus étroits (art. 4-3 Convention de Rome). Les parties peuvent aussi choisir la loi à laquelle ... car cette règle découle de la Convention de Rome art. 3. Le juge ne peut intervenir dans le contrat que ...

Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand

Soumis le 16/05/2007 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... et de travail quel que soit leur âge. En outre, la Cour de Justice des Communautés Européennes a, dans une ...

Les monnaies virtuelles : la peur du nouveau est-elle si partagée ? Comparaison du rapport rendu au Sénat en 2014 et celui rendu par le gouvernement britannique en 2015

... les plateformes échangeant ces monnaies virtuelles au statut encadré de prestataire de service de paiement (PSP) en Janvier 2014. Ce statut n’est délivré qu’après autorisation de ...

Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne

... France. Selon une formule régulièrement reprise par la Cour constitutionnelle fédérale, la norme juridique doit se ... hommes inclut les personnes non-binaires (décision de la Cour constitutionnelle allemande 1 BvR 2019/16), il paraît ...

La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle

Soumis le 18/12/2019 par Aymeric Plona dans MBDE / Numérique
... district compétent en matière de brevet (mis à part la Cour Suprême), seulement s’il justifie d’un dommage ... v. i4i Ltd. Partnership). Cette approche consacrée par la Cour Suprême renforce l’exigence d’un dossier de preuves ... ce dernier pour une procédure purement européenne ou internationale et les PME se tourner vers le certificat ...

A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin

Soumis le 18/06/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Contrats commerciaux
... en ayant une préférence pour cette dernière, mais la Cour de cassation indique que la question reste soumise à ... exécuté. C’est le chemin que semblait avoir pris la Cour de cassation dans un arrêt récent (Cass. civ. 3ème, ...
Mot-clés: