Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot

... siège à Bradford, en Angleterre. Le 16 mai 2003 la Haute Cour de Justice de Leeds a ouvert des procédures ... a été déterminant (jugement précité §15). La Cour de Leeds a manifestement privilégié les créanciers ... (affaire C-1/04) Coopération judiciaire internationale et européenne MBDE Le règlement 1346/2000 ...

A propos de la définition du crime de génocide en France et en Espagne, à la lumière de sa définition internationale, par Antoine Werner

... apparition, ce qui a progressivement amené la société internationale à prendre conscience de l’urgence à ... l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda, ainsi que par le Statut de la cour pénale internationale), l’interprétation qui en est ...

Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova

Philippe Guez L’arrêt Eco Swiss de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) pose des ... droit communautaire fait partie selon la CJCE. Ainsi, la Cour admet expressément que le contrôle de l’ordre public ... tribunal arbitral auprès de la CCI (Chambre de Commerce Internationale) de Paris à payer une indemnisation d’un ...

Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE

... Ministres du Conseil de l’Europe a déclenché devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) une ... affaire C-323/13   Textes officiels : - droit européen: Statut du Conseil de l’Europe, signé le 5 mai 1949, ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ...

Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale du 17.7.1998.

... étude puisqu’il est l’outil de travail de base de la Cour Pénale Internationale. Les principes fondamentaux et ... devant être suivis sont énoncés, entre autres, dans ce Statut. Le Statut renvoie aussi à d’autres normes majeures ... Internationalisation du droit pénal MBDE Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale du 17.7.1998. ...

Règlement de Procédure et de Preuve de la Cour Pénale Internationale

addm1n Ce document est, comme le Statut de Rome, un document de base pour le travail de la Cour Pénale Internationale. Il indique que la Cour est ...

La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique

Lorraine Mornet Résumé : Le 29 avril 2021, la Cour constitutionnelle de Karlsruhe rendait un jugement ... sont à des niveaux records.   Le 29 avril 2021, la Cour constitutionnelle allemande de Karlsruhe a rendu un ... pourrait renforcer la considération qu’a la communauté internationale pour les libertés fondamentales dans le cadre ...

Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français

... à ces enjeux, à la nécessité d’une harmonisation internationale et pour assurer une sécurité juridique, ... concernant les faillites intra-communautaires, la cour de justice des communautés européennes a rappelé que ... l’Europe, 2008). Dans cet arrêt (CJCE, 2 mai 2006), la Cour a indiqué que le COMI était le « lieu où le ...

L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail

... que le législateur a introduit un nouvel article dans le Statut des travailleurs, et a défini un nouveau type ... norme légale, celle présente dans le Code du travail (le Statut des travailleurs), qui prévoit une suspension du ... Supérieur de Justice de Madrid (équivalent à la Cour d’appel) avait considéré que la possibilité ...

L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ

... Le 11 janvier 2009 est entré en vigueur le règlement ROME II désignant la loi applicable aux obligations ... droit de la concurrence. Règlement n°864/2007, dit « Rome II » du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux ... en tant que loi de police par la jurisprudence de la Cour de Justice. Seule une interprétation étroite ...