L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne

... des Droits fondamentaux de l’Union Européenne devant la Cour de justice de l'Union européenne n'est pas entièrement ... de l’article 1111-3 du code du travail à la Cour de cassation, qui saisit le Conseil constitutionnel de ... L’ AMS forme un pourvoi contre ce jugement devant la Cour de cassation qui sursoit à statuer et pose à la CJUE ...

La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand

Soumis le 05/02/2013 par Fanny Dumur dans MBDE / Droit du travail
... toute la prestation de travail. La chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 2 février 2006 a en ... des droits de l’individu [4] . La chambre sociale de la Cour de cassation l’affirme clairement pour le droit de ... trouve son fondement dans la réglementation de leur statut par le droit public, qui fixe les conditions de ...

La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT

... tel qu’internet. En effet jusqu’à présent la Cour Suprême des Etats-Unis prenait en compte ... Cependant avec l’apparition d’internet, la Cour a finalement accepté une interprétation plus souple de ... française Maxim’s de plus avait une certaine renommée internationale, la Cour accepta de protéger la marque ...

La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)

Soumis le 24/03/2016 par Ilona Shipkov dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... la Haye de 1980 et de 1996.  [1] Le 20 novembre 2013, la Cour d’Appel de Moscou a confirmé un jugement de première ... de son ex-époux. Dans un jugement du 4 juin 2013, la cour de Justice de Londres prive Monsieur Neustadt de son ... l’intérêt de l’enfant au titre d’une convention internationale, surtout si l’instrument international ...

Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie

Soumis le 09/03/2016 par Clement Allais dans MBDE / Contentieux international public
... et BAT v Commonwealth of Australia rendues par la Haute Cour d’Australie en 2012 concernant une mesure de santé ... Commonwealth of Australia rendues conjointement, la Haute Cour d’Australie a dû interpréter la s 51 (xxxi) de la ... intellectuelle. Une question essentielle que la cour a été amenée à résoudre était de juger si cette ...

A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey

... En 1989, dans l’affaire Texas contre Johnson (1989), la Cour Suprême a considéré que le fait de brûler le drapeau ... tolérer et se basent, pour ce faire, sur le critère du content neutral selon lequel une simple norme ne peut porter ... afin de lutter efficacement contre ce fléau, une approche internationale concertée s'imposait. Les solutions mises en ...

LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT

Soumis le 13/07/2023 par Valentina Pugnaghi dans MBDE / Droits internationaux
... En 1919 a été actée la création de l’Organisation Internationale du Travail (« OIT ») par la Conférence de ... son article 2 tous les travailleurs, quel que soit leur statut contractuel et quel que soit leur secteur. L’article ... 2019, Legislatura 18ª - Dossier n. 268 (senato.it) . [8] Cour de cassation italienne, 1ère chambre, 24 mars 2005, n. ...

La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.

Soumis le 18/07/2011 par Hugo Caillaux dans MBDE / Droit du travail
... de grave crise économique, les articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, permettant aux entreprises de ... une nouvelle rédaction des articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs (ci-après, « ET »), de ... le licenciement. Pour évaluer la nature économique, la Cour de cassation, qui a progressivement tracé les contours ...

Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel

Soumis le 18/06/2015 par Melanie Huillier dans MBDE / Droit public
... dirigées contre la France et la Russie devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme (« Cour EDH »). Les deux Etats étant parties à la Convention ... de réunion pacifique concerne dans l’esprit de la Cour EDH, à la fois les réunions et les manifestations à ...

Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC

Clara Chasles Résumé :  L’arrêt rendu par la Cour d’appel des États-Unis (4ème Circuit) en 2007, fait ... de marques reconnues. A l’occasion de cet arrêt, la Cour d’Appel des États-Unis déboute LVM indiquant que ... §501). Par jugement sommaire de première instance, la Cour de District a conclu que les jouets pour animaux ...