Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.
... dans un arrêt récent rendu par la chambre civile de la cour d’Appel du Royaume-Uni le 14 Février 2020 ( Her ... mariage civil. Il peut également être souligné que la cour d’appel a décidé de ne pas prendre en compte ... ayant réalisé un mariage religieux en France aura le statut de concubins et possédera donc certains droits. Il ...L’obsolescence législative motrice de l’évolution juridico-sociale
... ou du moins d’évaluer l’esprit et la posture d’une Cour particulière afin d’estimer de façon approximative ... la question. Mise devant le fait accompli, la Cour a tranché pour l’anti-constitutionnalité de la loi ... et ne sera jugée comme telle qu’au moment où la Cour se prononcera? La loi se doit d’être claire, et la ...Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER
... veut qu’ « il n’y ait de jurisprudence que de la Cour de cassation ». Bernd Rüthers dresse les limites de ... veut qu’ « il n’y ait de jurisprudence que de la Cour de cassation ». L’idée n’est pas récente en ... de droit applicable et son application faites par la Cour de cassation seront généralement reprises par les ...Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017
... ou d’un titre de séjour permanent, ou ayant obtenu le statut de réfugié aux Etats-Unis. D’autres juges, de la ... en attendant la décision en appel. Cependant, la cour d’appel des Etats-Unis pour le 9ème circuit a ... détenteurs de documents valides. C) Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de ... Mot-clés: décret présidentiel / constitutionnalité / immigration / Discrimination / religion / droit américain / droit international
La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019
... pour une coopération bilatérale renforcée conclu à Rome le 26 novembre 2021 entre la France et l’Italie - dit ... explicitement [18] . Il est prévu par ailleurs que la Cour de Justice de l’UE puisse effectuer un contrôle de ... 21 mars 2018 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52018PC0147 Charte des Nations ...Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... la liberté contractuelle ( Lochner v. New York [5] : la Cour invalide une loi imposant une limite horaire au travail ... de son employeur. » [10] Le contrôle opéré par la cour rappelle le contrôle de proportionnalité ... et la protection des consommateurs », Revue internationale de droit économique, 2002/2 (t. XVI), p. ...ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
... avaient bien été mises en circulation. En France, la Cour a précisé que la mise en circulation équivaut à la ... En droit français, en matière de produits de santé, la Cour de cassation a estimé que la gravité des effets nocifs ... au sens de la loi. De même, en droit français, la Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 7 novembre 2006 ...Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... recouvre les conditions de licenciement et la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a ... Mangold (CJCE, 22 novembre 2005, Aff. C-144/04), la Cour a justifié la mise à l’écart de l’application ... les connaissances spécifiques de certains salariés. La Cour suprême fédérale du travail (Bundesarbeitsgericht) a ... Mot-clés: licenciement / âge
ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... distinction est clairement établie dans l’arrêt de la Cour d’appel anglaise, Spartan Steel & Alloys Ltd v Martin ... arrêts récents de la Chambre des Lords » in Revue internationale de droit comparé, 1964). De surcroît, ... préjudice économique pur en droit français », in Revue Internationale de Droit Comparé, 1998). Le droit français ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur