Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche
... la discrimination. Le 24/08/2012 la 8 ème Chambre de la Cour fédérale du travail (BAG) a statué sur un cas, dans ... à l’emploi proposé dans l’annonce. Enfin, le statut de candidat n’exige pas comme condition préalable ... qui emploie des personnes au sens du §6 Abs. 1 AGG le statut d’employeur. Il a été jugé que l’employeur est ...La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON
... Il s’agira d’évaluer la portée de ce nouveau statut, accordé à la signature électronique, par lesdites ... les effets sur la force probante de ce nouveau statut accordé à la signature électronique. Le point de départ de l’impulsion d’une législation internationale. Cette impulsion trouve son origine dans ...Commentaire comparatif: Beedell V West Ferry Printers (2000) IRLR 650
... et doit indiquer le lieu et l’objet de l’entretien (cour de cassation, chambre sociale, 31 octobre 1989). Le ... les motifs de licenciement : la chambre sociale de la cour de cassation dans un arrêt Rogi (29 novembre 1990) ... autrement. Dans W Devis & Sons ltd V Atkins (1977), la cour interprète le texte comme ordonnant de se ...Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand
... russe et français, notamment au regard des pouvoirs et du statut des organes chargés de cette protection, ou encore du ... La distinction avec l’AMF tient en premier lieu au statut, cette dernière étant une autorité publique ... la loi Sécurité financière du 01/08/2003, prévoient un statut spécifique pour ces associations. L’évolution ...A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... contractuel. Celui-ci est décrit depuis le Traité de Rome et a été transposé par les législateurs allemand et ... une position « prépondérante » de l’entreprise. La Cour fédérale des affaires de justice en matière civile ... se modifierait. En effet, la théorie veut que si la Cour européenne était amenée à effectuer un retournement ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce
LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI
... Gosaldo Bonor, L’arrêt Tabac ou l’apport de la Cour de justice au débat sur la délimitation des ... octobre 2000, RTD Eur (2001) (4) pages : 785-808), où la Cour a considéré que, s’il n’a pas été démontré, ... Communauté est réglée par les dispositions fixant leur statut ou le régime qui leur est applicable. En matière de ...Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... telles que l’adoption de normes de l’Organisation internationale de normalisation, l’élaboration de codes de ... de la loi française sur le devoir de vigilance », Revue internationale de droit économique, 2019, page 49 ). Des ... de la loi française sur le devoir de vigilance », Revue internationale de droit économique, 2019, pages 49 à 62 - ...A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR RELATIF A L’EXCEPTION DE COPIE PRIVEE par Intidhar MESSAOUDI
... Ainsi donc, il semble légitime de se demander quel est le statut juridique réservé par chacun des Etats (en ... ce sujet. Il n’y a pas que des divergences ressortant du statut juridique de la copie privée entre le droit allemand ... de mise en œuvre de la copie privée aboutissant à un statut relativement proche de la copie privée en droit ...ROYAUME UNI - Le principe de promissory estoppel de Common Law à l’épreuve du droit français, par Kelly VALCH
... L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 8 mars 2005, en est une bonne ... et de faire valoir la clause d’unité de comptes. La Cour de cassation débouta la banque par le motif qu’un tel ... rendu le 22 octobre 1996 que la chambre commerciale de la Cour de Cassation a réputé non écrite la clause limitative ...Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
... par la Commission africaine et au recours à la protection internationale des droits de l’Homme. La comparaison des ... de guerre pose peu de problème d’interprétation, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a apporté ... de la population de l’Etat. L’arrêt de la même cour Irlande c/ Royaume-Uni rendu en 1978 précise qu’un ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH