Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande
... sont assorties d’un élan à l’échelle européenne et internationale. Sur le plan européen, le devoir de vigilance ... pakistanais applicable en vertu du Règlement européen Rome II sur la loi applicable aux obligations non ... sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) Législation allemande : (4) Bundestag, ...La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... du bien. (A. Mairot, « Plaidoyer pour une harmonisation internationale de la réserve de propriété », Petites ... si elle constitue la seule sûreté en matière de vente internationale voit son efficacité limitée. Elle peut ... (A. Mairot, « Plaidoyer pour une harmonisation internationale de la réserve de propriété », Petites ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
... somme n’était plus acceptable pour l’entreprise. La cour a cependant décidé en faveur de l'employée et ... de plus en plus contrôlé. Remarquons que la Cour de Cassation reconnaît avec les arrêts Mosnier et ... sur la base de « l’état de santé du salarié ». La Cour de Cassation, afin de maintenir sa jurisprudence, ...Sur l’article de L. Pomeroy, «Restructuring statistical policy directive No.15: controversy over race categorization and the 2000 Census» (2000), par Marie-Claire Argac
... distinction entre les races et par la même le racisme. La Cour Suprême impose donc un contrôle strict de la ... d’origine, de race ou de religion » (décision « Statut de la Corse » du Conseil Constitutionnel 1991). ... 551 U.S.__ (2007) - Conseil Constitutionnel, 19 mai 1991, Statut de la Corse , Recueil, p. 50 ; RJC, p. I-438 - ...La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
... fournissant des biens et des services. Une procédure internationale extrajudiciaire existe mais les juridictions ... Internet (l’ICANN société américaine de compétence internationale chargée de la régulation d’internet et ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale
Le mécanisme d’évaluation environnementale au cas par cas. Comparaison entre le Chili et la France - Clara Tulasne
... Cependant, dans une décision du 24 décembre 2018, la Cour Suprême a indiqué que la liste figurant à l’article ... environnementale pour pouvoir être exécutées. Si la Cour justifie cette interprétation en définissant les ... porteur de projet ni à l’égard des tiers. Pourtant, la Cour Suprême a déjà admis une action en protection menée ...A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... v. Simmons (543 U.S. 551) rendue le 1er mars 2005, la Cour Suprême des Etats-Unis a aboli la peine de mort pour ... image de « bon élève » vis-à-vis de la communauté internationale. Les Etats-Unis avaient donc une alternative ... v. Nevada (528 U.S. 963) du 1er novembre 1999, la Cour Suprême des Etats-Unis a considéré l'imposition de la ...
Les femmes font du rap... et de très bons clips !
... souvent été accusé de réduire l’image de la femme au statut d’objet sexuel ». Mais selon Célia Sauvage – ... est déjà faite depuis longtemps et sa renommée est internationale. Avec des titres comme Single ladies , If I ... Mot-clés: rap féminin / féminisme / beyoncé / cardi b / iamddb / jorja smith / mona haydar / princess nokia / nadia rose / female gaze / célia sauvage
Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... circuits (juridictions territoriales couvertes par une cour d’appel fédérale, recouvrant un ou plusieurs ... Software & Computer Services, Inc., v. Microsoft Co., la cour a aussi ajouté qu’il y avait violation ... et 10000 euros au licencié exclusif. De même, la Cour de Cassation a elle-même rappelé que les juges ...