Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
Morgane Barataud Cet article vise à exposer les fondements, conditions d’application et effets de ... de l’article s.24(1)(a) du Matrimonial Causes Act 1973 [loi relative aux effets du mariage]. Pouvait faire ... Code de Commerce Code Civil Company Act 1872 et 2006 Matrimonial Causes Act 1973 Jurisprudence : Cass. ...Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... est une illustration topique. Cet arrêt de principe fixe les conditions d’une bonne coopération judiciaire des ... les tenants et les aboutissants. Du reste, The Uniform Act de 1948 en matière de procédure civile américaine, ... UNCITRAL model Law”, International liquidation journal, 2006-2007 Eva H.G. Hüpkes, “The legal aspects of bank ...
Les institutions non-juridictionnelles de lutte contre les discriminations en Espagne
Inès Rodriguez Les institutions de lutte contre les discriminations en Espagne ne sont pas généralistes : ... de la vie sociale. Et enfin, le quatrième plan (2003 à 2006) a cherché, sur la base des directives établies par ... Mot-clés: lutte contre les discriminations / Institutions non-juridictionnelles / Femmes / Espagne / Egalité / Discrimination
Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... l’exception équivalente en droit anglais. Dans les deux droits, il appartient au défendeur de prouver le ... sur la question de savoir si la publication porte sur un sujet d’intérêt public. B. L’intérêt public, un ... de cassation, chambre criminelle, arrêt du 31 janvier 2006). En pratique, le journaliste doit procéder à des ...L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... La CPI étant complémentaire aux juridictions nationales, les États sont les premiers compétents pour punir le crime de génocide. ... dans le champ de l’article 6 du Statut de la CPI, car son exigence fait partie intégrante de la définition du ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.
... le droit à un contrôle constitutionnel des lois par les individus, et ce par le moyen de la protection judiciaire ... aux élections présidentielles mexicaines du 2 juillet 2006. Le 11 mars 2004, l’IFE répondait par la négative à ... la victime présumée de faire respecter la violation de son droit à être élu (op. cit. Castañeda Gutman c/ Etats ...S’exprimer par ses propres moyens : découverte du zine avec Untitled (Brouillon)
... qui travaillent tout créateur. Bien sûr il y a les musées, les expositions, les galleries et les foires ... ma propre santé mentale. Quand je m’intéresse à un sujet, j’aime avoir des avis personnels en complément des ... Si je peux toucher d’autres personnes, je serais très content aussi ! Je vois vraiment ce projet comme un corpus ... Mot-clés: dessin / zine / écriture / auto-édition / engagement / santé mentale / entretien / interview / artiste
A propos de la brevetabilité de traitements thérapeutiques individualisés à travers une comparaison des législations européennes et américaines par Kian TAWADJOH
... Il est intéressant de considérer la façon dont les législations répondent, chacune à leur manière, aux ... l’affectation de ces données à une maladie. À ce sujet il est intéressant de noter ici l’arrêt CYGNUS (T ... la Propriété industrielle, 6°édition Edition Dalloz, 2006 Ilzhöfer, Volker, Patent-, Marken-, und Urheberrecht, ... Mot-clés: Traitement thérapeutique / Droit européen / droit américain / brevetabilité / Biotechnologies
La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... par le droit français. Afin de pallier cette carence, les associations et syndicats ont pour la plupart élaboré ... de règlement des différends nés ou à naître entre les parties. Le deuxième, la « convention d’entrée en ... : si des circonstances susceptibles d’affecter son indépendance ou son impartialité apparaissent au cours ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur