Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... Diallo I. L’allègement de la charge de la preuve dans la lutte contre la discrimination en droit du travail allemand. A. Régime juridique général ... prévoit, en substance, que la charge de la preuve pèse sur l’employeur. Le salarié doit seulement apporter des ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG
A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’attitude des juridictions américaines vis-à-vis du droit international et des décisions de la Cour ... à l’égard de toutes les personnes qui se trouvent sur son territoire. Cependant, la coexistence des Etats ainsi ... que possible effacer toutes les conséquences de l'acte illicite et rétablir l'état qui aurait vraisemblablement ...
L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’adoption de mesures d’adaptation internes sur lesquels se baseront les juridictions nationales pour ... Betsy , permet aux juges d’opérer une lecture du droit interne à la lumière des conventions de lutte contre ... indirecte de la Convention de Merida, et a complété le travail d’harmonisation. Quant à Esquenazi , il ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale
Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... place ainsi que l’ampleur de l’application du PIDCP en droit interne. DETERMINATION DE LA PLACE DU PIDCP EN DROIT ... interne, il convient tout d’abord de s’interroger sur l’incorporation du PIDCP en droit interne. Par la ... au PIDCP. Certes, c’est un indice mais pas une preuve de son effet novateur en droit interne. Au Canada, ...
Mot-clés:
La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... ce billet est d’examiner, en s’appuyant conjointement sur la décision Mennesson de la CEDH du 26 juin 2014 [1] et ... ordre public international implique une ingérence dans un droit protégé par la Convention européenne des droits de l’homme. En ...Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans cette clause. Cette notion a été empruntée au droit allemand par le droit français, puis par les principes ... comparaison germanophone des législations européennes sur la problématique des clauses pénales date de 1918 ... traitent de la question depuis et certains groupes de travail ont étudié cette institution légale qu’est la ...
Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... il doit remplir certaines conditions, aussi bien en droit américain qu’en droit français. En droit ... laisser à la négociation. Les deux droits s’accordent sur le fait que l’acceptation doit être communiquée à ... par la doctrine française pour des difficultés de preuve. Cependant la théorie de la réception, où ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre