Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
... la concernant est établi à l’article 16 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE). Il est ... Nationale Informatique et Liberté (CNIL), instituée par la loi n°78/17 du 6 janvier 1978. Elle dispose de ... se conformer à la loi, redoutant le prochain. Une fois sur place toutefois, ces pays disposent des mêmes ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne
Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre
... la nullité d’un contrat litigieux, se rendrait, par là même, incompétent. Cette règle permet donc ... Ce dernier permet à l’arbitre de se prononcer sur sa compétence pour résoudre le litige. Les deux ... il appartient à l’arbitre de se prononcer sur la validité de celui-ci. Cependant, lorsque la nullité ...La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... fondamentaux » dispose que : « 2. Le droit de grève par les travailleurs pour défendre leurs intérêts est ... En l’espèce, le mouvement de grève portait sur un service public et coïncidait avec les fêtes de ... formulé par le syndicat en l’espèce se porte bien sur ces services minimums, dans le sens où les dits services ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail
... En effet, des modifications légales ont été réalisées par la Loi 42/1994 (qui modifie la Loi sur la Sécurité Sociale) et un type d’incapacité a été ... différentes indemnités prévues. L’entreprise se base sur une norme de droit de la Sécurité Sociale. Mais la ...A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS APRES LA LOI SARBANES-OXLEY?, par Arthur Ravignon
... pour désigner le nouveau cadre juridique mis en place par ces deux lois. Au-delà de la « corporate governance ... Daniel Bouton, fut l’auteur en 2002 d’un rapport sur le gouvernement d’entreprise comprenant nombre de ... et périodiquement les rapports financiers et certifient, sur le fondement de leur connaissance, que ces derniers sont ...Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON
... sécurité et de justice », une ambition se concrétisant par des actions communes dans le domaine de la coopération ... (tel est le cas de la Convention de Dublin du 27 septembre 1996 relative à l’extradition jamais entrée en vigueur, ... mutuelle des décisions. C’est pourquoi s’arrêter sur la manière dont les Etats membres ont pu transposer la ... Mot-clés: MAE / Décision-Cadre
Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016
... « molester ». Elle fut d’abord employée par l’éthologue autrichien Konrad Lorenz pour désigner ... l’utilise en faisant référence à « l’enchainement sur une assez longue période, de propos et d’agissements ... de la Cour de justice de l’Union européenne, en 1996, le Traité d’Amsterdam, affirme le principe général ...Appropriation culturelle et dérive québécoise : le cas SLAV
... d’esclaves afro-américains. La tourmente s’explique par le casting des comédiennes et comédiens, dans lequel seulement deux choristes noires sont présentes sur scène. Cela donne lieu notamment à la fameuse scène ... Betty Bonifassi et Robert Lepage Cet article s’appuie sur le reportage Entends ma Voix , diffusé six mois après ...La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... elle doit représenter une amélioration significative par rapport a ce qui est connu. La section 103 du Patent Act ... ou analogues a ceux rencontres dans le domaine particulier sur lequel porte la demande et que l’homme du métier ... d’un brevet antérieur (CA Paris, 4 e ch., 20 septembre 1996). Le juge français examine enfin un faisceau ...