Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)

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A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES FAILLITES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, PAR Paul LEROY

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Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen

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ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO

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L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie 

... prohibitif qu’un empêchement bilatéral de l’adoption par les lois des membres du couple adoptant. À l’inverse, ... par les lois n.184 du 4 mai 1983, n. 476 du 31 décembre 1998 de ratification de la Convention de la Haye du 1993 et ... découler de la Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants, en particulier de son article ...

Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI

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« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012

... constitutionnelle fédérale allemande a eu à statuer sur la conformité de la loi sur les prestations versées en nature ou sous forme ... aux demandeurs d'asile ( Asylbewerberleistungsgesetz ) par rapport à la Loi Fondamentale à l'occasion d'une ...

La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016

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Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.

... [4] . Grâce à (ou à cause) des innovations apportées par les technologies des Big Data en termes de récolte et de ... américains dont les investissements et le positionnement sur le Marché du Numérique sont bien plus stratégiques et ... de l’Union Européenne et l’article 16 du Traité sur le Fonctionnement de l’UE (TFUE). Aussi, le droit au ...

Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law

... auxquelles elle s'est vue confrontée dès sa création par le Statut de Rome (« le Statut ») adopté lors de la conférence diplomatique de Rome de 1998. Les décisions prises tout au long de l'affaire, telles ... raison d'abus de procédure, demande fondée chaque fois sur des faits différents (mauvais traitements graves de ...