A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... de crédit se distingue des autres sociétés par la nature de son activité et la surveillance dont il ... centrale de la Fédération de Russie. Elle est fondée sur toute forme de propriété et constituée sur le modèle ... par un neuvième, introduit par une loi du 31/07/1998. Parmi ces opérations de banque, il y a la réception ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert
... utilisation légitime de leurs informations personnelles par les entreprises commerciales. En droit européen, ... américains dont les investissements et le positionnement sur le Marché du Numérique sont bien plus stratégiques et ... de l’Union Européenne et l’article 16 du Traité sur le Fonctionnement de l’UE (TFUE). Aussi, le droit au ...Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile
... ont un rôle déterminant à jouer dans ce secteur. Par ailleurs, à la suite de l’effondrement de l’usine ... les acteurs privés. Au sein d’une étude approfondie sur les codes de conduite des entreprises, l’OCDE définit ... notamment leur valeur juridique, puis leur influence sur les différents sujets de droit privés et publics (II). ...Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... Cette problématique récurrente est revenue sur le devant de la scène le 15 janvier 2013 par le biais ... n’est partiellement intégrée en droit national qu’en 1998 avec le Human Rights Act . Malgré cette loi, les ... Equality Act 2010 - EAT, 30/03/07, IRLR 434, Azmi v Kirklees Metropolitan Borough Council ...La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... principaux de la construction d’un cadre légal par les législations allemandes et françaises pour la ... aussi car elle a donné lieu à un grand débat public sur la constitutionalité de la surveillance acoustique et ... armes (p.ex. Cour EDH Texeira de Castro c/ Portugal 9 juin 1998) et constitue ainsi un élément du procès équitable. ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat
... A la suite d’un rapport publié en février 2011 par le Professeur Adam Dodek de l’Université d’Ottawa sur le privilège du secret professionnel entre l’avocat et ... document a été élaboré dans le but de faire le point sur l’état du privilège du secret professionnel entre ...Le concept des arts appliqués au travers de sa protection en droit français et allemand par Hermine-Charlotte FOUCHER
... acquiert une dimension tout autre si elle est créée par le designer Starck. Il ne se contente pas de fabriquer un ... devraient pouvoir bénéficier d’une protection sur mesure prenant en compte leur caractère ambivalent. En ... 98/71/CE (cette directive d’harmonisation du 13.10.1998 sur la protection juridique des dessins et modèles a ...De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
... semble être optimale, il n’en va pas de même sur le plan de la coopération judiciaire internationale, ... existent quant à l’application extraterritoriale par les tribunaux américains de la pretrial discovery au ... Corp. V. Price Water House LLP, 154 F.3d 16 (2nd Cir 1998) in M. Gottridge, T. Rouhette, "France Puts Some Muscle ...„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.
Philippe Guez Ces dernières années, le commerce sur Internet a fortement progressé grâce à la place ... droit de rétractation lors de contrat de vente conclu sur de tels sites, un tel droit n’étant pas garanti pour ... des vêtements aux denrées alimentaires en passant par les loisirs. La place toujours croissante d´Internet a ...Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande
... d'Emmanuel Macron lors de la présentation de la loi sur l'influence commerciale, 9 juin 2023). En effet depuis le ... et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux est en vigueur. Outre-Rhin, le ... ou d’une cause. Le terme influenceur est définit par le législateur français dans l’article premier de la ... Mot-clés: #influenceur #concurrencedéloyale