L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne

... en Allemagne et en France A) La possibilité garantie par la loi fondamentale d’interdire un parti ... liberté n’y est pas  » (Montesquieu, Considérations sur les causes de la grandeur des romains et de leur ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ...

L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.

... la propriété de celui-ci. Dès l'annonce faite en mai par Odyssey, l'Espagne décide de récupérer son trésor: la ... développés par le juge de Tampa (l'étude se portera sur les points essentiels de cet arrêt, car on ne peut ... réside dans la résolution d'une bataille juridique sur deux points principaux: d'une part l'identité exacte du ...

Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud

... Au Livre Vert « successions et testaments » présenté par la Commission européenne en 2005 (COM(2005) 65 final) ... Etats membres. C’était à l’époque sans compter sur l’élargissement de l’Union à vingt-sept Etats ... est une matière où chaque droit national repose sur une tradition juridique différente, mais il faut ...

LA CREATION D'AUTORITES DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN FRANCE ET EN ESPAGNE par Julia Beaucourt

... en matière de lutte contre les discriminations par la création d’autorités qui ont pour but d’être ... rapports indépendants et d’émettre des recommandations sur toutes les questions relatives aux discriminations. ... de l’Homme (CEDH) a une jurisprudence bien établie sur la base de l’article 14 de la CESDH, selon elle il y a ...

Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT

... différents de la procédure en droit des marques: soit par l’enregistrement(I) ou soit par l’usage. (II) I.) ... la condition de la distinctivité. La loi est peu précise sur les critères de la distinctivité. Est seulement ... pas nécessairement d’une création et ne se fonde pas sur un élément d’originalité ou d’imagination mais sur ...

Tous des oiseaux, texte et mise en scène de Wajdi Mouawad

... qu’ils étaient partis à la recherche de la vérité sur les origines biologiques du père d’Eitan. C’est au ... L’histoire de ce couple va ainsi être dynamitée par la violence du monde, des familles, et des conflits des ... NB : Cet article contient des informations cruciales sur l’histoire, il est donc conseillé d’aller voir cette ...

LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud

... matière de respect de la vie privée. Il a été inspiré par une directive européenne qui a par essence fortement ... nées de l’idée que l’empiètement des banques sur le secteur de l’investissement avait provoqué le crash ... l’ouvrage : c’est l’acte législatif le plus abouti sur la protection de la vie privée au niveau fédéral ...

Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier

... et de la loi, les Restatements of the Law sont cités par les tribunaux et la doctrine en tant que « persuasive ... qu’il n’admet pas de choix des parties et est fondé sur des critères de rattachement uniques. La méthode du ... indique qu’en l’absence de choix, la méthode repose sur un système de présomptions de loi applicable pour ...

Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien

... puisse aussi porter des bénéfices pour les entreprises sur le front de la professionnalisation et de la ... vient notamment modifier l’article 2477 codice civile sur l’obligation de nommer un commissaire aux comptes dans ... une seconde modification en la matière est apportée par le D.Lgs. 32/2019“Decreto sblocca cantieri”. En ...

La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010

... pas produit ses effets du fait d’un appel interjeté par les parties opposantes. Cependant il s’agit d’une ... Etat est souverain en la matière et la loi fédérale sur la défense du mariage prévoit à l’article 2 qu’un ... de la Conv-ESDH (Arrêt Sheffield et Horsham du 30 juillet 1998). De plus, dans l’arrêt Schalk et Kopf c/ Autriche en ...