Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin
Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... avoir les normes de ces ordres juridiques internationaux sur le droit interne des Etats; mais également les rapports ... garantis par la CESDH ne font en aucun cas partie de la loi du Royaume-Uni, pour les raisons que nous venons ... 78 de la Convention IV de Genève du 12 août 1949, relative à la protection des personnes civiles en temps de ...
Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan
Soumis le 24/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... que cet article suscite en France des interrogations sur une possible rupture d’égalité entre les créanciers. ... mais allant plus loin la convention de Bruxelles relative aux procédures d’insolvabilité a été adoptée ... ainsi que leurs effets, sont régies par la loi de l’Etat du lieu d’ouverture de la procédure ...
LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou
... partie des concurrents du marché, incapables de s'aligner sur les nouveaux prix et en dissuader d'autres à entrer sur ... de la décision n° 00-MC-01 du 18 février 2000 relative à une demande de mesures conservatoires présentée ... (avant la chute de l'URSS et l'adoption de la première loi sur la concurrence en 1991, la notion même de ...Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
... à réinstaurer la sécurité juridique et à éclairer sur les nouvelles circonstances de la crise du COVID-19 afin ... a eu lieu dès le 27 mars 2020, avec l'adoption de la Loi visant à atténuer les conséquences de la pandémie de ... dérogatoire avec l’ordonnance 2020-306 du 26 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la ...L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... le 1er juin 2010[1]. Le 27 septembre 2002 à Francfort-sur-le-Main en Allemagne, le requérant attire un enfant à ... de preuve ont été recueillis en violation de la loi nationale. Plus tard, dans les décisions Khan c. ... et le mécanisme de dissociation entre son analyse relative à l’article 3 et à l’article 6 lui permet de ...La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303
... Règlement, dit “ AI act ” (COM (2021)0206), portant sur l’utilisation de la nouvelle technologie et approuvé ... en discussion. Cette proposition de directive européenne, relative à la responsabilité civile extracontractuelle dans ... non seulement celles qualifiées comme telles par la loi (…), mais aussi celles qui, par leur nature ou par les ...« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie
... pénaux internationaux, est apparu un nouveau statut sur la scène internationale, celui de « prisonnier de la ... tous les accords prévoient que « si, aux termes de la loi nationale, le condamné peut bénéficier d’une ... Directive pratique relative à l’appréciation des demandes de grâce, de ...Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... de l’accord doit être appréciée au regard des actions nécessaires à l’atteinte de l’objectif ... dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé - consiste à l’unification ... 30 du Wertpapierübernahmegesetz (ci-après WpÜG) - la loi allemande sur les titres négociables - et § 34 du ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de 1961, la Convention de Washington de 1965 et la loi-type de la CNUDCI (Convention des Nations Unies pour le ... en concurrence dès l’instant où il convient de statuer sur la validité de la convention compromissoire ou de ... édition. Textes Décision de la CNUDCI du 7 juillet 2006 relative à l’adoption des articles révisés de la ...