Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... law. Ainsi, la Convention de la Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance 3 , a été ... des biens à lui confiés, lesquels figurent à son nom sur les titres mais constituent une masse distincte qui ne ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez La Convention de la Haye de 1993 sur l’adoption internationale pose principalement des ... entrée ou vigueur ou va entrer en vigueur dans environ 80 Etats. Cette Convention cherche à mettre fin aux ... de conflit pour déterminer le juge compétent et la loi applicable aux procédures et au prononcé de ...
Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent
... que les lois dont on allègue qu’elles discriminent sur la base du sexe devraient subir un « examen strict » ... de l’examen strict. Il s’agit de s’assurer qu’une loi ou une autre norme opérant une discrimination sur les ... http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/cedaw25years/content/french/Conve ... Libertés et droits ...La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
... de tous les états fédérés et qui est façonnée sur la règle adoptée par les cours du Delaware, pose la ... rapport annuel sur l’efficacité et la conformité à la loi des activités de la Banque. Les rapports de 2006 et 2007 ... l’incitant à prendre des actions afin d’améliorer la situation. La Banque ne réussit pas à atteindre les ...Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe
... Rapporteur Spécial du Conseil des droits de l’homme sur la torture et autres peines ou traitements cruels, ... Mandela établissent deux critères afin de qualifier une situation d’isolement cellulaire. Dans une première ... A/66/268. Note du Secrétaire général des Nations Unies relative à la torture et autres peines ou traitements ...Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites » est protégée par l’article 9 de la ... Cette problématique récurrente est revenue sur le devant de la scène le 15 janvier 2013 par le biais ... qu’en 1998 avec le Human Rights Act . Malgré cette loi, les citoyens anglais ne peuvent pas se prévaloir de la ...« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
... en contrepartie pour lui de retarder son entrée sur le marché ». La décision du tribunal de la CJUE a son ... réponse plus claire face à l’insécurité juridique relative à la distinction entre un accord amiable licite en ... au sein de l’UE par le « Hatch-Waxman Act », une loi qui se veut être protectrice des médicaments ...Sur l’article de L. Pomeroy, «Restructuring statistical policy directive No.15: controversy over race categorization and the 2000 Census» (2000), par Marie-Claire Argac
... C’est dans le contexte éminemment politique de la loi sur la maîtrise de l’immigration que la question de ... 2005 - J- F. Amadieu, “Employment discrimination- the situation today and future research Required”, paper ...Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites » est protégée par l’article 9 de la ... récurrente dans de nombreux états membres est revenue sur le devant de la scène le 15 janvier 2013 par le biais ... qu’en 1998 avec le Human Rights Act . Malgré cette loi, les citoyens anglais ne peuvent pas se prévaloir de la ...Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... poste de travail,[1] car soit, le droit du travail ne peut sur la durée assurer des postes non rentables, mais les ... et menant à la suppression de postes. Par la suite la situation doit être urgente et le licenciement doit être la ... économiques » et « mutations technologiques ». La loi allemande elle ne parle que d’« exigences ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement