L'auscultation de la lutte contre le racisme et les discriminations en France et en Allemagne au niveau international (Rapport du Rapporteur Spécial des Nations Unies, Mission en Allemagne, 2010)
... en 2009, le Rapporteur Spécial des Nations Unies sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination ... que, d’après un article publié dans le Monde le 3 septembre 2010, « l’opinion publique approuve ... says German multicultural society has failed, bbc news, 17 octobre 2010). Au vue de telles situations, le Conseil de ...La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... pas produit ses effets du fait d’un appel interjeté par les parties opposantes. Cependant il s’agit d’une ... Etat est souverain en la matière et la loi fédérale sur la défense du mariage prévoit à l’article 2 qu’un ... valablement dans un autre Etat. De plus l’article 3 définit le mariage comme l’union entre un homme et une ...Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT
... la condition de la distinctivité. La loi est peu précise sur les critères de la distinctivité. Est seulement ... des communautés européennes dans un arrêt de 1999 (CJCE, cour plénière, 4 mai 1999, Winsurfing chiemsee ... marque: Division d’opposition de l’OHMI, 10 février 2006, La laitière c/ le petit laitier. L'usage est ...La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... est une déclaration orale ou écrite d'une personne sur un acte ou un fait dont elle a eu personnellement ... sonore ou audiovisuel précédent. Selon l’art.21(3) YJCEA les témoins enfants sont présumés apporter leur ... Uglow, Evidence : text and materials, Sweet & Maxwell (2006) B. L. Bothams and G. S. Goodman (eds) International ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise
Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien
... le monde entier. La Conférence-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques de 1992 a été la première ... à l’article 4 de l’accord de Paris ratifié le 5 octobre 2016». Pour réaliser cet objectif, il a été ... principaux du fonds dont le montant s’élève à 22,3 milliards d’euros pour la période 2020-2034 (Article 1 ...Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif
... les questions relatives au divorce sont réglées par un système législatif composé d'une mosaïque complexe ... 4.99 du Code Civil de l’Etat du Mexique, notamment sur l’existence d’un déséquilibre discriminatoire ... depuis réformé ; il n’est plus en vigueur depuis le 3 mai 2012. Cependant, la Cour Suprême de Justice de la ...L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... soient les faits formant le fond du litige en s'appuyant sur la doctrine internationale, la pratique des États et ... des deux Cours internationales. En avril 1993, par une Résolution du Conseil de sécurité des Nations ... notamment à l'arrêt de la CIJ, Allemagne c/ Italie du 3 février 2012, concernant l'immunité des États, ainsi ...Les différences de réception et d'adoption de la coutume internationale en droit Anglais et en droit Français, par Annabel Champetier
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les mécanismes de réception et d'adoption mis en place par chaque pays. Cette analyse met en lumière les ... Dans un second temps, nous verrons en nous appuyant sur l'exemple Anglais que la méthode utilisée par un Etat ... contraire du Parlement. Enfin, dans un arrêt récent de 2006, R. Jones, la Chambre des Lords a opéré une ...
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A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ayant force obligatoire. La raison repose peut-être sur l’absence de consensus qui existe autour de cette ... une répartition ordonnée du travail» (Affaire Tadic, 2 octobre 1995, §11). Ainsi spécialisation est souvent ... c/ Japon, Australie c/ Japon) ●TIDM, ordonnance du 3 décembre 2001, Affaire de l’usine MOX (Irlande c/ ...