ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON
... politiques (voir le cas de la proposition de loi sur un PACS italien qui fut rejetée du fait des ... les médecins ont pratiqué l’interruption de grossesse sur le fœtus « sain ». Des fautes médicales similaires ... française et italienne mais aussi en se fondant sur les bases du droit européen et international. En effet, ...ROYAUME UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective comparative, par Elise TOURNE-WALTHER
... l’accent est de plus en plus souvent mis non plus sur l’état d’esprit de la partie qui commet l’erreur ou est trompée, mais sur le comportement de l’autre cocontractant. Dans cette ... Ouvrages généraux Atiyah P.S., Introduction to the Law of contract, Oxford, Clarendon Press, 1971, pp. 179-186. ...La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen
... Klink, Titles in Europe: trade names, copyright works or title marks? EIPR 2004, 26(7), para. 291). Cependant, le ... Cependant, la protection des titres d’œuvres repose sur un ensemble de règles composant un système de ... protection (T. Aplin et J. Davies, Intellectual Property Law; Text, Cases and Materials (Oxford: OUP, 2009), p. 55). ...Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973
... il semble en aller différemment sous le régime de l ’Employment Right Act 1996 d’outre-manche. En effet, le ... les conséquences de cette interprétation restrictive sur le rôle protecteur de la redondance (II). I) Une ... Press 12 th edition, 2010. Richard W. Painter & Ann E.M. Holmes, Cases and materials on Employment Law, ... Mot-clés: Redundancy / motif économique / licenciement / labour law / employment / Common Law / Chapman
La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... retenir est la Loi Organique 7/1985, du 1er juillet 1985, sur les Droits et Libertés des Étrangers. Bien que timide ... les accords du Conseil des Ministres du 7 juillet 1991 sur la régularisation de travailleurs étrangers[1], et du 2 ... adoptée la Loi Organique 4/2000, du 11 janvier 2000, sur les Droits et Libertés des Étrangers et leur ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... retenir est la Loi Organique 7/1985, du 1er juillet 1985, sur les Droits et Libertés des Étrangers. Bien que timide ... les accords du Conseil des Ministres du 7 juillet 1991 sur la régularisation de travailleurs étrangers[1], et du 2 ... adoptée la Loi Organique 4/2000, du 11 janvier 2000, sur les Droits et Libertés des Étrangers et leur ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Etats membres ont modifié leurs régimes pour s’aligner sur le régime communautaire. Le fait que le Royaume-Uni ... Le droit communautaire a ainsi une grande influence sur le droit interne, et inversement. Par exemple, la ... au droit communautaire : c’est un système de common law, le droit britannique est assez éloigné du droit des ...
Mot-clés:
Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur la question prétendument simple de savoir si ... s’opposer à la revente de la copie de ses logiciels sur le fondement de l’article 4§2 de la directive 2009/24 ... 9/2012, p.1054.) L’arrêt de la CJUE se construit sur plusieurs axes qu’il est intéressant d’analyser en ...
Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES
... à l’autre partie. Ce principe reposant sur l’analyse économique du droit n’est pas admis en ... Holmes, selon lequel en droit des contrats en common law , la loi n’a pas pour objectif de forcer l’exécution ... « Basic Contract Law », 8 th ed. West Publishing, American Casebook series, 2006 Boston MA. - R. Posner, ...Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... prend soin de protéger ses semelles rouges, notamment sur le territoire des Etats-Unis où il dépose la « RED ... découler de cette affaire … Alors que les réflexions sur les marques dites non traditionnelles sont ... J. C. et al., « Trademark and Unfair Competition Law, cases and materials », Fondation Press, 4e ed., 2007. ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif