ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY

... tant entre les directives elles-mêmes qu’au sein des ordres juridiques nationaux les ayant transposées. ... communautaire mais pour que le résultat soit optimal les Etats membres devraient comme l’Espagne réaliser le ... plus transversaux, comme la directive 1999/44/CE sur les garanties des biens de consommation, ou encore celle ...

ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND

Pauline Raymond Les spécificités techniques des réseaux numériques ont profondément modifié la ... mouvement, comment lutter contre la contrefaçon sur les réseaux numériques ? Une première réponse avait ... 2 de l’article de la directive laisse toutefois aux Etats une marge de manœuvre quant à la possibilité de ...

Sur l’article de L. Pomeroy, «Restructuring statistical policy directive No.15: controversy over race categorization and the 2000 Census» (2000), par Marie-Claire Argac

... C’est dans le contexte éminemment politique de la loi sur la maîtrise de l’immigration que la question de ... de nouveau. La Commission Nationale de l’Information et des Libertés (CNIL) s’est prononcée en faveur de la ... et la Floride ont d’ores et déjà modifié leur Constitution afin d’interdire l’ « affirmative ...

A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian

... au niveau interne, mais s’inscrit dans le cadre des rapports entre ordres juridiques international et ... Générale de l’ONU 1970, art 26 Convention de Vienne sur le droit des traités 1969). Cette primauté est absolue ... constitutionnelle des Etats. L’article 55 de la Constitution française pose la supériorité des traités ...

Surveillance numérique et protection des données personnelles des travailleurs : une conciliation difficile ? Les expériences française et italienne

... en constante évolution, marqué par l’essor rapide des nouvelles technologies, la question de la surveillance ... par lequel l’employeur exerce son pouvoir de direction sur l’employé. [3] En effet, l’employeur a toujours ... règlementation uniforme au niveau européen, puisque les Etats membres disposaient d’une grande marge de manœuvre ...

Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis

... armés, se pencher avec une plus grande précision sur les cadres juridiques américain et français soutenant ... américaine apparaissent immédiatement fragiles : le Ve Amendement, appartenant à la Déclaration des Droits de ... ainsi que peu conforme aux exigences posées par la constitution. En France, le droit à la propriété privé ...

LES ENJEUX JURIDIQUES DU DROIT D’AUTEUR CONFRONTÉ AUX NOUVELLES RÉALITÉS DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE : COMPARAISON FRANCO-AMÉRICAINE

... législative, de rédaction plus ou moins heureuse des textes ; il s’agit d’une impuissance ou si l’on ... mais l’article trois du nouveau règlement européen sur l’intelligence artificielle l’a définie comme « un ... numérique à l’échelle internationale.   Aux États-Unis, cette évolution fait déjà l’objet d’un nombre ...

Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand

... était de lutter contre les discriminations à l'égard des personnes handicapées, elle a été révisée en 2005 ... un arsenal législatif rénové, peine à s'aligner sur le modèle anglais en la matière. ... a adopté une directive (2000/78/CE) qui impose aux Etats de favoriser l’égalité de traitement et l’accès ...

A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty

addm1n Hamdan v. Rumsfeld constitue une des décisions les plus importantes jamais rendues par la ... américaines. Toutefois, elle refuse de se prononcer sur le caractère direct ou indirect de ces Conventions. Tout ... les avait créées. En effet, selon l’article 6 de la Constitution Américaine, le droit international n’a ...

Vers un encadrement des monnaies virtuelles en France et aux États-Unis

... sont liés à sa forte volatilité, l’irréversibilité des transactions et la vulnérabilité du système de ... comme le Bitcoin ont rapidement pris de l’ampleur sur la scène financière internationale jusqu’à permettre ... pourrait venir perturber les objectifs de la Réserve Fédérale, à savoir la stabilité des prix et la stabilité ...