Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle

... occupe une place importante dans les régimes juridiques des pays européens. Quel avenir, alors, pour cette exception ... des modifications en profondeur et qu'on discute justement sur la profondeur atteinte. Si la nouveauté n'affecte que ... française reste silencieuse en la matière. (Malgré un amendement (n. 30) de la Commission des lois de ...

Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT

... directeur général, Anderson, dans le cadre de violations des droits de l'homme commises au Nigeria dans les années ... cette affaire impliquant Shell nécessite de s'attarder sur les implications d'une telle action en justice et ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ...

La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis

... et législative. En effet, le quatorzième amendement de la Constitution américaine est d’une importance particulière ... l’égale protection de la loi à toute personne habitant sur le territoire américain. Cette clause dispose qu’aucun ...

Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré

addm1n La Cour de Justice des Communautés Européennes a rendu le 18 décembre 2007 un ... les syndicats et à l’interprétation de la directive sur le détachement des travailleurs. Cet arrêt, connu sous ... controversée après le rejet du Traité établissant une Constitution pour l’Europe en 2004. Dans un contexte ...

Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras

... jugement du 30 octobre 2009 : la validité des interdictions de stade en France et en Allemagne au ... des adeptes d’un sport utilisent la violence pour peser sur le sort d’une rencontre. L’actualité sportive ... en fréquents, au point que la Bundesgerichtshof (Cour fédérale allemande) a décidé de prendre des mesures ...

Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie

... en la matière et garantit les pouvoirs de réglementation des Etats. Ce billet démontre que les Etats ont inclus dans ... de ce traité ont donc une importance considérable tant sur le plan économique que sur le plan juridique. En effet, ... Cour d’Australie a dû interpréter la s 51 (xxxi) de la constitution qui garantit qu’une « acquisition de ...

De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony

... un point à éclaircir, la Cour souligne la confusion des juridictions allemandes face à un système allemand de ... nécessité d’une lutte organisée contre la piraterie sur Internet s’est naturellement imposée au sein de ... C’est justement ce que la Cour constitutionnelle fédérale a condamné en expliquant que l’affaire ...

La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.

... raisonnable » qu’un étranger séjourne illégalement sur le territoire américain. Suspendue par injonction de la ... deux questions de droit, d’une part la violation du 14 e amendement par son aspect discriminatoire, d’autre part la ... la clause de suprématie (Article VI, clause 2, de la Constitution américaine), les législations nationales ...

Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.

... d’une extrême droite de plus en plus forte et est un des thèmes principaux dont doit s’occuper l’Union ... et de la protection des réfugiés (A). Il s'appuie sur le concept de pays tiers sur, statut que la Libye peine ... relative au statut des réfugiés qui dispose «Aucun des Etats contractants n’expulsera ou ne refoulera, de quelque ...

Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour

... que le consommateur est majeur pour pouvoir s’inscrire sur son site internet (en application de deux décrets du 7 ... au Federal Reserve System, une agence exécutive fédérale chargée d’établir l’ensemble des règles ... principe de « due process of law » consacré par le 5e Amendement. La loi s’expose ainsi à partir de juin 2010 au ...