ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand
... ce qui explique que nous nous pencherons sur la question de l’équité entre homme et femme de la ... explique sa prééminence. En l’absence de mariage des deux parents entre eux, la seule volonté du père de ... droit de veto. En 2003 1 , la cour constitutionnelle fédérale d’Allemagne a même estimé que serait contraire ...Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne
... économique et un effet entraînant un impact contraignant sur l’emploi du salarié, la perte de sa place au sein de ... une mesure concernant plusieurs salariés, prise pour des motifs économiques soit structurels (fusion, ... par le conseil constitutionnel, comme non conforme à la constitution. Le licenciement pour motif économique comprend ...Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet
... que le droit espagnol est un système ou l'autonomie des contractants est plus étendue que dans certains autres ... éventuelle transformation de la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles, l’on s’interroge justement sur la possibilité pour les parties à un contrat de choisir ...Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... , contrairement à la France. Un projet de loi française sur le modèle italien serait souhaitable afin de fixer des sanctions plus sévères et plus efficaces en la ... - les États ont adopté en 1989 la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison
L’ORIGINE DU WHISTLEBLOWING : LE SARBANES OXLEY ACT DE 2002
Sidonie Lefebure Les scandales financiers des années 2001 et 2002 aux Etats-Unis ont donné naissance au Sarbanes Oxley Act de ... non autorisées. En France, la CNIL est revenue sur la nécessité de l’anonymat du lanceur d’alerte car ...Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais
... du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations ... ce domaine. Or, il est intéressant d’observer que les Etats européens cultivent, pour la plupart, leur ... pour motif économique », l’accent sera mis sur la définition et la justification de ce motif. Nous ne ...Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... d'aucun texte. Bien que ce phénomène soit très présent sur le lieu de travail, sa définition et son encadrement ... de nombreuses années d’études et de travail de la part des juges. Aujourd’hui le nombre d’affaires portées ... important concernant le contrôle de la Cour de Cassation sur les décisions des juges du fond a été rendu récemment ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral
ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN
... part. C’est lors de la grande réforme du droit des obligations opérée en 2002 que le législateur allemand ... droit en leur expliquant que les dommages matériels subis sur leurs biens lors d’un incendie ne seraient pas assumés ... des clients. Ceux-ci se présentent alors devant la Cour fédérale de Justice allemande (BGH) qui confirme les ...Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée
... rupture du contrat de travail: le licenciement, l'accord des parties (exemple de la rupture conventionnelle ou bien de ... de la démission volontaire puisqu'elle se fonde sur des motifs concrets et non souhaités par le salarié. ... le salarié ne pourra demander des dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité civile dans le cadre ...Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... de ces méthodes, qui aujourd’hui encore, suscitent des interrogations en France et en Allemagne. En France comme ... La position développée par la CEDH en la matière repose sur les principes de respect de la dignité humaine au nom ... Paris 2008 J. PRADEL :Manuel de procédure pénale, 14ème édition, Cujas, Paris, 2008 Jurisprudence CEDH, ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne