La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.

... : La comparaison de l’arrêt Pham rendu en mars 2015 par la Cour Suprême Britannique et l’arrêt Rottmann rendu en 2010 par la CJUE permet de se pencher sur deux questions qui les opposent dans une certaine mesure. ... lui donne raison. Mais, après s’être penchées sur la question principale de savoir si le requérant était ...

La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.

... qui peut s’avérer difficile lorsqu’ils sont en vente sur des plateformes tierces, qui proposent des produits très ... avec les contrats de distribution sélective? Saisie par la Cour d’appel de Francfort ( Oberlandesgericht ) ... prévoyait l’interdiction de vendre les produits sur Internet par « l’intermédiaire d’une vitrine ...

Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais

Clemence Joly Qu'elles aient été imposées par la Troïka en Grèce et au Portugal, par le Mécanisme ... la zone euro ont eu des répercussions immédiates sur la répartition des ressources des Etats concernés. Les ... efficacité, de vives inquiétudes ont pu être exprimées sur leurs effets sur la protection des droits fondamentaux ...

Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette

... au sein des organisations internationales concernées par les droits de propriété intellectuelle. La législation ... afin de faire breveter ensuite des inventions basées sur les savoirs qui y sont attachés (FEDERLE, Biopiraterie ... économiques de ces pratiques ont des répercussions sur l’accès à la santé. Les laboratoires pharmaceutiques ...

Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.

... au non refoulement, sous peine de se voir condamner par la Cour Européenne des droits de l’homme.   Les ... événements récents du monde arabe et leur conséquence sur l’Europe nous amènent à analyser le fonctionnement du ... nous en montre les défauts et les conséquences sur le principe de non refoulement. En tant que principe ...

Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation

... de contrats en dehors de lieux commerciaux ordinaires : sur Internet, dans la rue, au travail, à l’université et ... particulier.   Or, ce domaine de droit a été encadré par l’Union européenne dans la directive 2011/83 du 25 ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ...

Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law

... auxquelles elle s'est vue confrontée dès sa création par le Statut de Rome (« le Statut ») adopté lors de la ... raison d'abus de procédure, demande fondée chaque fois sur des faits différents (mauvais traitements graves de ... et faux témoignages de quatre intermédiaires). Deux fois sur quatre (affaires de non-communication d'informations), la ...

Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM

Melisande Guillerm Alors que de par le monde les lois contre le piratage sur internet fleurissent (Espagne, Argentine, Colombie, ... but lucratif, causent, ou sont susceptibles de causer un dommage patrimonial au titulaire de ces droits » ( article ...

Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)

... plusieurs décisions rendues au premier semestre 2017 par la Cour constitutionnelle italienne au sujet des ... exceptionnelle, prise en vertu de la loi n° 225 de 1992 sur la protection civile, avait permis au gouvernement de ... est habilité à demander la réparation intégrale de son dommage sous forme pécuniaire. On relèvera que malgré la ...

Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN

... de l’auteur. Si les droits patrimoniaux protégés par le droit d’auteur sont assez similaires en droit ... qui donne à l'auteur un droit exclusif d'exploitation sur son œuvre pendant une certaine période après laquelle ... exceptions au monopole d'exploitation de l'auteur sur son œuvre. Toutefois, le développement des médias a ...