De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern
... réalité biologique ou une fiction juridique calquée sur cette réalité, mais également sur la volonté d’accès à la filiation. Le 20ème siècle ... 515-1 du Code Civil comme étant « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... membre de l’Union a sa priorité et les législations sur la conservation des données ne sont en conséquence pas ... de la vie privée, est particulièrement protégée par la Constitution allemande (la Loi fondamentale). C’est ... que l’Allemagne peine à appliquer une législation sur la conservation des données. Il s’agit d’un sujet à ...
La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein
... apporter une telle réponse. Or il n’est pas encadré par le Code français et allemand de procédure civile. Les parties au procès, sur lesquelles repose le risque de la preuve, peuvent ... Celle-ci n’a pas pour but de renseigner le juge sur le déroulement des faits du litige. C’est pourquoi il ...La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
... La vie commerciale s’est vue particulièrement affectée par le développement de pratiques malhonnêtes sur internet. Ainsi le cybersquatting s’est développé et ... de passing off puisse aboutir, il faut y avoir un dommage causé à l’entreprise renommée. Dans l’affaire ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale
Le nEHS, le marché national d’échange d’émission carbone allemand
... à la baisse des émissions s’appuyant non sur des moyens d’ordre public - limites ou interdictions - mais sur des moyens de l’économie de marché (J.H. Dales, ... six gaz à effet de serre (GES) - dont le CO₂ - de 5,2% par rapport à l’année de référence - 1990. Ils étaient ...Le mariage gay en Allemagne
... créée en 1951, s’est à plusieurs reprises prononcée sur diverses questions relatives à l’homosexualité. La ... avancée des droits des homosexuels, ce que nous verrons par l’étude de quatre décisions datant de 2002, 2010 et ... homosexuelle Le 10 mai 1957, statuant sur une plainte déposée par l’avocat berlinois Dr. Werner ...Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz
... Intérêt et enjeux La question ayant été traitée par de nombreux auteurs, ce commentaire n'a pas pour but de ... Dans l'affaire Norsolor, la Cour de cassation, sur le fondement de l'article VII de la Convention de New ... àç l'origine d'une controverse célèbre, sur laquelle nous aurons l'occasion de revenir. Le "problème ...Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... juge ne s’attaque cependant pas aux limites présentées par les principes de territorialité et de réciprocité que ... à l’étranger et de l’exécution d’une décision sur la saisie d’un bien localisé sur un territoire autre ... model Law”, International liquidation journal, 2006-2007 Eva H.G. Hüpkes, “The legal aspects of bank insolvency: a ...
L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... 2015). Depuis les révélations d'Edward Snowden sur l'espionnage électronique, les sociétés technologiques ... une méthode de cryptographie (les données sont codées par un algorithme), utilisée pour protéger des ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de choix de loi, « le contrat de distribution est régi par la loi du pays dans lequel le distributeur a sa ... se produisent. Une telle contradiction aura lieu sur la question de la loi applicable au contrat de ... vigueur, le 17 décembre 2009, du Règlement n°593/2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ...