L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt
Laura Brincourt Par cet important arrêt Sulamerica du 31 mai 2012, la High court se prononce sur la question controversée de la loi applicable à la ... de prouver ce consentement. Notre étude ne portera pas sur les questions de forme et de preuve du consentement. ...Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights
... remonte à la signature de la « Grande Chartre » par le Roi Jean Sans Terres en 1215. La Magna Carta énumère ... Bill of Rights : Le Royaume-Uni est un cas particulier sur le plan législatif. C’est un Etat dit ... les affaires internes. En effet, ces derniers se fondent sur l’idée que les jugements issus de la CEDH portent ...L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... violations des droits de l’homme repose entièrement sur les juridictions nationales. Les entrecroisements ... attribuer une personnalité juridique autonome, régie par le droit de cet Etat. Il découle du principe ... aux Etats-Unis d’une partie des actes ayant causé le dommage ( Al Shimari v. CACI Premier Tech., Inc. (2014)), ...
Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017
... la volonté de Donald Trump d’orienter son mandat sur le renforcement de la sécurité nationale, en passant par une stricte régulation de l’immigration. L’article 2 ... s’il considère que l’entrée de ces personnes sur le territoire serait préjudiciable aux intérêts des ... Mot-clés: décret présidentiel / constitutionnalité / immigration / Discrimination / religion / droit américain / droit international
L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Kesaev, M2BDE L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie La convention pénale sur la corruption, signée à Strasbourg le 27 janvier 1999, ... dispositions techniques). La Convention a été signée par trois Etats non membres du Conseil de l’Europe. Si le ...
Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Pivette Le mandat d’arrêt européen a été introduit par la décision-cadre du Conseil de l’Union européenne du ... Allemagne et, d’autre part, en évaluant son efficacité sur le plan opérationnel, et ensuite en examinant les ... En France, la non-conformité à la Constitution reposait sur le fait que la décision-cadre relative au mandat ...
Financial Services and Markets Act (2000) - 2000 Chapter c.8 par Eric du Peloux
addm1n Le milieu bancaire anglais est ébranlé par différentes crises au cours des années 90, notamment le ... (AMF), équivalent français de la FSA, est construite sur le même modèle mais sa particularité est qu’elle ne ... des Marchés Financiers (AMF) en France est construite sur le modèle de la FSA, même si des différences existent. ...Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde
Soumis le 20/06/2016 par Berquis Bestvater dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... se rapporte au symbole de justice et d´équité. Par conséquent, l'expression «justice naturelle» connote ... elles-mêmes. Par conséquent, les tribunaux décident sur la base du cas par cas, ce qui constituerait un procès ... des autorités. Ainsi, les tribunaux se sont basés sur des motivations d'ordre public au lieu de procéder à ...
D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
Nicole Rychter Le respect du droit international par les Etats-Unis se place au cœur d’une actualité riche ... page 9 du Restatement . Le présent billet se focalisera sur l’applicabilité immédiate dès lors que sans elle, le ... visant à refléter le droit positif américain actuel sur un sujet donné [5] . La source commentée par le ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France
Devoir de vigilance et corporate liability : la responsabilité des multinationales à l’épreuve des modèles européen et américain
... aux droits humains et à l’environnement causées par les multinationales, les réponses juridiques ... Cette situation a alimenté un débat croissant sur la capacité du droit à appréhender les effets ... des entreprises uniquement sur la réalisation d’un dommage. Ils ont progressivement développé une approche ... Mot-clés: