A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... entre professionnels ; il s’appuie particulièrement sur le principe de l’équilibre contractuel. Celui-ci est ... décrit depuis le Traité de Rome et a été transposé par les législateurs allemand et français dans leur ... et ce, de manière distincte. Notre étude portera sur la notion de position dominante, dans le système de ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce
Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)
... [1] ”: une personne ne pourra être jugée coupable sur la base de preuves obtenues frauduleusement : les fruits ... de l'arbre qui est empoisonné (le moyen frauduleux par lequel a été obtenu la preuve de la faute). En droit ... par la volonté unilatérale de l'employeur, basée sur le non respect contractuel grave et coupable du ...ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... convenir du prix ou le rendre au moins déterminable par référence à des critères ou éléments futurs, sans ... une obligation de somme d’argent et s’exécute sur de longues durées, particulièrement dans le milieu des ... du droit utiliseront tel ou tel droit plus ou moins fermé sur cette possibilité d’incomplétude du contrat, ...Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat
... Slaughter v. Sluys rendu le 5 novembre 2010 au Canada par la Cour Suprême de Colombie Britannique, le demandeur ... J. BEAMES J. tranche en faveur du demandeur en se fondant sur les lois de procédure qui encouragent un procès juste, ... mais seulement 2% en population, le rapporteur indique que sur trente-cinq des cours satellites qui assistent les 5 ...La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain
... anglo-américaines. Ce billet propose de se pencher sur la réception de ce moyen par la Cour internationale de Justice et de comparer celle-ci ... la théorie des mains propres au projet d´articles sur la protection diplomatique, au motif que « les ...Le don de denrées comme outil de lutte contre le gaspillage alimentaire. Une analyse comparée franco-italienne.
... Parmi les 17 objectifs du développement durable adoptés par l’Assemblée générale de l’ONU le 25 septembre ... par la Résolution du Parlement européen du 16 mai 2017 sur l’initiative relative à l’utilisation efficace des ... et les produits agricoles non récoltés ou laissés sur les champs. D’ailleurs, il est prévu que les ...L'article 14 de l'Equality Act 2010 (Royaume-Uni) : vers une reconnaissance des discriminations multiples ?
... le Royaume Uni a adopté une réforme de sa législation sur les discriminations . En effet l'Equality Act 2010 fut ... dans le but de simplifier la législation alors en vigueur sur les discriminations au Royaume-Uni . L'Equality Act vient ... characteristic » . Dans un rapport rédigé par la Commission européenne en 2007 ('Lutte contre la ... Mot-clés: Royaume-Uni / Discriminations multiples
Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... en assurant le respect des droits et garanties établies par la Constitution), ainsi que le devoir d’assurer un ... au Tribunal Constitutionnel afin que celui-ci se prononce sur la « constitutionnalité » des arrêts de la Cour ... l’article 8 de la Constitution qui porte, entre autres, sur la publicité des actes adoptés par les organes de ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili