Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... (Rapport du Ministère des Affaires Etrangères sur les Français établis hors de France du 31 décembre ... juridiques tenant notamment à la détermination de la loi applicable aux successions (le contentieux en la matière ... ne recouvre pas les mêmes domaines pour les pays de droit civil (dévolution, transmission et administration largement ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois
Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... légales potentiellement lourdes et néfastes sur les individus concernés. Pourtant leur utilisation par ... par une meilleure égalité dans l’application de la Loi, et donc l’uniformisation des décisions judiciaires. 2 ... par la Déclaration des droits américaine (Bill of Rights). Originellement applicable au gouvernement fédéral, ...L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
... Allemagne et en France A) La possibilité garantie par la loi fondamentale d’interdire un parti antidémocratique B) ... liberté n’y est pas » (Montesquieu, Considérations sur les causes de la grandeur des romains et de leur ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ...Ce que reflète le conflit entre les scénaristes et les studios sur le cadre juridique de l’intelligence artificielle.
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... définir la possibilité pour les actionnaires de voter sur la rémunération des dirigeants. Il s´agit d´un ... le cas du Royaume-Uni en 2002 (au travers du Companies Act ), de l’Allemagne en 2009 (avec la loi pour le caractère approprié de la rémunération des ...A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... intégrale découle des articles 1382 et 1149 du Code Civil qui prévoient respectivement que « Tout fait ... la suite, nous nous pencherons plus particulièrement sur les critiques et les limites d’un tel principe. Ensuite ... américain. Ces dommages et intérêts dépendent de la loi de chaque Etat (state law) et sont donc appliqués de ...
La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... estimant que ses droits d’investisseur protégés par l’accord de 2002 avaient été violés par celle-ci. En ... d'une mesure conservatoire ou d'une exécution forcée sur leurs biens » (J-B Donnier, JCl Voies d'exécution , ... jurisprudence s’inscrit dans la lignée de la nouvelle loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « Loi Sapin II ...La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON
... contractuel par voie électronique qu’à celui sur support papier. Notre étude analyse les ajustements du ... ( Electronic signatures in global and national commerce Act , ci-après « E-sign ») régit la matière. Le droit ... droit français de la preuve en son article 1316-4 du Code civil. Cet article reconnaît l’équivalence du support ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... unifié en matière d’immigration. La première loi à retenir est la Loi Organique 7/1985, du 1er juillet 1985, sur les Droits et Libertés des Étrangers. Bien que timide ... y Asuntos Sociales, ISSN 1137-5868, nº63, 2006, p. 175-196. ANGEL DE PRADA, M., ACTIS, W., PEREDA, C., PÉREZ ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
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