Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... qui déclinent toute responsabilité en rejetant la faute sur leurs filiales ou sous-traitants situés à ... celles de ses membres à partir des articles 529 du Code civil et 59-3 du Code de procédure civile. Aujourd’hui, ... d’approvisionnement des entreprises ( Modern Slavery Act ). Celle-ci prévoit une obligation de transparence sur ...Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
... raison d'abus de procédure, demande fondée chaque fois sur des faits différents (mauvais traitements graves de ... of State for the Home Department , 3 All ER 435, au civil. → Canada - Cour suprême du Canada, 24 mars 2001, ... Human Rights Watch, « CPI : Le jugement sur le Congo est une ...Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
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Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART
... et plus particulièrement des hearsays s’explique par la nature profondément différente du procès dans les pays de droit civil et ceux de Common Law. Bien que le système américain ... des hearsays (the hearsay rule) repose sur l’idée que les déclarations faites par les Hommes ne ...La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... arbitrales étrangères du 10 juillet 1958. L’article VII alinéa 1 de la Convention prévoit que les parties au ... si elle est contraire à l’ordre public de l’État sur le territoire duquel la reconnaissance ou l’exécution ... de New York consacre clairement l’application de la loi du for en ce qui concerne les questions de l’ordre ...
La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... est une déclaration orale ou écrite d'une personne sur un acte ou un fait dont elle a eu personnellement ... de témoigner en justice pour des causes prévues par la loi, à commencer par les parties elles-mêmes. Il est à ... pénales est le Youth Justice and Criminal Evidence Act (YJCEA) 1999. En ce qui concerne la compétence des ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise