Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne
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Soumis le 24/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... que cet article suscite en France des interrogations sur une possible rupture d’égalité entre les créanciers. ... rudimentaire. Le règlement vient combler le vide laissé par la convention de Bruxelles de 1968 concernant la ... ainsi que leurs effets, sont régies par la loi de l’Etat du lieu d’ouverture de la procédure ...
CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.
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