A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... France et de l'Allemagne en réparation des dommages subis par M. André X à la suite du service du travail obligatoire ... durant la Seconde Guerre Mondiale. La Cour fonde son rejet sur sa prétendue incompétence pour juger tout Etat ... (Section 1605 (a) (5) du Foreign Sovereign Immunities Act aux USA; Section 5 du State Immunity Act au Royaume-Uni ...
ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... mouvement, comment lutter contre la contrefaçon sur les réseaux numériques ? Une première réponse avait ... été donnée, au niveau européen (directive 2000/31/CE), par la possibilité de mettre en jeu la responsabilité des ... italien (70/2003) et au point 7 de l’article 6 de loi LCEN française (2003/575). Ce principe permet aux ...
Mot-clés: Youtube. / Yahoo ! / Telecom italia / Responsabilité / prestataire technique / piraterie / obligation général de surveillance / moteur de recherche / liberté fondamentale / LCEN / identification internaute / hébergeur / Google / filtrage / FAPAV / FAI / droit auteur / directive 2000/31/CE / d.lgs 70/2003 / contrefaçon numérique / CJCE / caching
Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel
... type de preuve illicite comme valide en se basant ainsi sur le fait que le procès a pour objectif de révéler la ... del Poder Judicial et 287 de la Ley de Enjuiciamiento Civil). Loin de faciliter l’application du droit cette ... qui impose un devoir de loyauté entre cocontractants. La loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ...La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... régionaux apparaissent ainsi comme un moyen de renforcer, par l’édification d’un ordre juridique régional, des ... c’est pourquoi il est difficile de pouvoir s’arrêter sur chaque point. Ici nous nous intéresserons ... rien n’empêche les Etats de fixer un délai dans leur loi, à partir du moment où ce délai n’est pas appliqué ...
L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware
... –, tandis que le conseil d’administration s’appuie sur les fonds de la société pour proposer ses candidats aux ... relative en s’appuyant sur cette indétermination de la loi [13] , cette solution semble très difficilement ... and entitled to vote on the subject matter shall be the act of the stockholders ». [5] Code de Commerce, art. ...La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
... preuve à l’égard de l’arbitrage collectif. Le débat sur celui-ci est lancé aux Etats-Unis depuis quelques ... USA : Federal Arbitration Act Federal Rules of Civil Procedure. Rule 23. Class actions France : Article ... Jurisdictional legitimacy and vindication of contract rights », Arbitration of Int'l Bus. Disputes, Oxford (2006, ...L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... subi des innovations. Le texte étudié est un commentaire sur le Règlement B II bis, c’est-à-dire comment celui-ci ... ou non du mariage (§632 du code de procédure civil allemand : Zivilprozessordnung : ZPO). Selon ... l’article 7 alinéa 1, 1° phrase du EGBGB (la loi introduisant le code civil allemand). C’est-à-dire que ...
Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
... américaine intitulée “Foreign Corrupt Practices Act” (FCPA) est entrée en vigueur et a eu un impact ... infractions (A). Il semble ensuite pertinent de se pencher sur le concept de coopération (B). A) Les personnes ... Facts, HBUS aurait agi en violation du Bank Secrecy Act, Title 31, United states Code, Section 5311 et seq and Title ... Mot-clés:
Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... cette assurance indemnisera uniquement les dommages que la loi n’oblige pas déjà à réparer. Ironie – voire ... une importante somme d’argent a été retirée sur son compte à un distributeur de billets. Cette personne ... inscrit à l’article 193 du premier projet de BGB (Code civil allemand de 1887.) mais n’est plus aujourd’hui ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne