Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... au nom de la sécurité nationale de limiter les entrées sur le territoire. Le principe de non-refoulement interdit ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... requête n°14038/88,Soering c. Royaume‑Uni §§74-80. [12] CEDH, 15 novembre 1996, requête ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil
Soumis le 07/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... totale de toutes les formes de discrimination fondées sur le sexe sont des objectifs prioritaires de la communauté ... adéquation avec la récente résolution de l’AGNU du 30 janvier 2007, déclare que la violence à l’égard des ... ou de subordination. Quant aux articles 7 et 8, ils traitent des politiques devant êtres menées par les ...
L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
... pouvaient procéder à des échanges de données sur le fondement de cette décision. Dans un arrêt en date ... le juge européen de la primauté des droits des personnes sur les échanges commerciaux. Le droit européen prévoit ... faire l’objet » (article 68 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés », modifiée ...Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... La Cour de justice des communautés européennes insiste sur l’impérativité du droit communautaire de la ... du tribunal de première instance de Bruxelles, rendu le 8 mars dernier. La société néerlandaise CYTEC et la ... Law and Arbitration, opposing principles ? E.C.L.R. (1998) p.296). Le contrôle minimal de la Cour d’appel de ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... de nombreux psychiatres. C’est en s’appuyant sur ces reportages et en s’armant des chiffres alarmants ... « groupées ». En France, selon l’article 2212-8 du C.S.P., « un médecin n'est jamais tenu de pratiquer ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG
Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... vie privée »4 et constituait une violation de l'article 8 CEDH (droit au respect de la vie privée), la Cour EDH a pu ... demande tendant à la rectification de la mention de sexe sur leur acte de naissance par les autorités françaises au ... de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 11 janvier 2011, dans laquelle les sages de Karlsruhe avaient ...
La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019
... des armes nucléaires de 1968 [4] . De plus, sur un plan relationnel intérieur à l’UE, la France est ... et le renforcement des institutions communautaires [8] . L’agir ensemble dans le contexte européen semble ... 21 mars 2018 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52018PC0147 Charte des Nations ...L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Kesaev, M2BDE L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie La convention pénale sur la corruption, signée à Strasbourg le 27 janvier 1999, a été élaborée durant une période où la ...
Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... Introduction. Le 13 janvier dernier, dans de nombreux journaux espagnols ... plus haute instance pénale espagnole, relance l'enquête sur l'affaire Guantamo). Ce tribunal a reaffirmé dans une ... autrement dit des crimes de guerre et d'agression (article 8), de génocide (article 6), et de crime contre l'humanité ... Mot-clés:
A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de garantir le respect de la vie privée des employés sur leur lieu de travail en ne permettant pas aux employeurs ... vie privée et de sa correspondance au sens de l’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de ... de la Cour de Cassation a décidé dans un cas du 16/12/1998 que les motifs tirés de la vie privée du salarié ne ...