Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... légales potentiellement lourdes et néfastes sur les individus concernés. Pourtant leur utilisation par ... Wisconsin, laquelle rejeta les prétentions de Loomis en janvier 2017. Malgré l’opacité de l’algorithme, la Cour ... par des professionnels spécifiquement formés » 8 Comme la Cour Suprême dans l’affaire Loomis, l’article ...La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI
... ceux de copyright. On se focalisera plus particulièrement sur la France, qui a toujours défendu cette exception, et ... le lecteur la complicité et l’ironie » (TGI Paris, 19 janvier 1977, RIDA 1977, n°92, p.167). En droit anglais, la ... peut en théorie s’opposer, en vertu de l’article 80(1) de CDPA, au derogatory treatment de son œuvre, ... Mot-clés: Pastiche / Parodie / Fair use / Fair dealing / Exception / Droit dauteur / Copyright / Caricature
Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... dans les deux systèmes, puis nous nous pencherons sur l’interprétation des exceptions au retour de ... israéliennes qui sont compétentes pour se prononcer sur la garde des enfants. La Cour ordonne le retour des ... et le Règlement Bruxelles 2 bis dit « B2 bis » (article 8) mentionnent la résidence habituelle de l’enfant, sans ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant
La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... aussi car elle a donné lieu à un grand débat public sur la constitutionalité de la surveillance acoustique et ... armes (p.ex. Cour EDH Texeira de Castro c/ Portugal 9 juin 1998) et constitue ainsi un élément du procès équitable. ... la Bundesverfassungsgericht par une décision rendu le 16 janvier 1957 (BVerfGE 6, page 32, décision Elfes, rendue le ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... mars 2015, fut adoptée en Espagne la Loi Organique 4/2015 sur la protection de la sécurité des citoyens[1], ayant ... que cette dernière prétend pourtant garantir.[8] Les nombreuses polémiques que cette loi suscite sont ... Análisis jurídico de la Ley Mordaza, CNT-Valencia, janvier 2015 ORTEGA GUTIÉRREZ, D., « Derecho de reunión y ...A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans le contexte actuel en ce qu’il se penche sur deux des questions les plus discutées sur la scène internationale : la lutte contre le terrorisme ... contre Royaume-Uni, CEDH, 1978 Aksoy contre Turquie, CEDH, 1998 Soering contre Royaume-Uni, CEDH, 1989 Ceasar v. ...
Mot-clés: traitements cruels inhumains ou dégradants / Torture
L’affaire des « Pentagon Papers » (1971) : vives tensions entre la Sécurité Nationale et la Liberté de Publication - Marie-Christine O'Mahony
Soumis le 14/04/2011 par Marie-Christine O'Mahony dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... confidentielles par le site controversé WikiLeaks sur les pratiques de divers Gouvernements a été fortement ... navales ont été tués dans un attentat à Karachi, le 8 mai 2002. Selon les familles, la suspension des ... Minnesota , 283 U.S. 697 Cour Suprême des Etats-Unis, 13 Janvier 1941, Gorin v. United States , 61 S.Ct. 429 Cour ...
La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015
... du droit russe : en effet, l’absence de base légale sur ce sujet jusqu’à la loi fédérale du 5 mai 2014 ... de gestion ne peut s'envisager sans l'intérêt social 8 , lequel a longtemps été implicitement utilisé par la ... upravlenčeskih rešenij // Konsul'tantplûs. Janvier 2014. N 1. Р. Гурочкин И. ...Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... un arrêt 11/2013 du 20 septembre vient s’interroger sur la remise en cause d’une décision d’augmenter le ... accord ne soit trouvé. Aux vues de la situation, le 8 mai 2012 le Comité Intercentros déclare une grève à ... vérifiable ( Soc., 5 février 2002 ; Soc., 17 janvier 2001 ). Bien que l’appréciation de la cause par ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo