La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... américains dont les investissements et le positionnement sur le Marché du Numérique sont bien plus stratégiques et ... chacun doit pouvoir mener sa vie comme il l’entend [8] . Le droit à la protection des données personnelles est ... entrainé la révision de la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés » (la « LIL ...L’œuvre picturale de Sharon Pérez ou l’art comme quête identitaire
... il n’en demeure pas moins essentiel de s’interroger sur le rapport entre art, culture, et identité, puisque ... symbole de résilience. Au-delà d’un récit centré sur une Histoire collective, autour de l’identité ... tournure heuristique, tant sur le genre que sur la race [8] . Ayant été influencée par l’afro-féminisme ...Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de la FTC à l’encontre de Google, qui avait placé sur le navigateur Safari des cookies traceurs permettant de ... et avait donc trompé les utilisateurs de ce navigateur sur la nécessité de désactiver l’accès à leurs ... Les nouvelles règles de confidentialité annoncées en Janvier 2012 par Google et applicables depuis le 1 er mars ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies
La Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique : approche comparative de la nationalité des coproductions par Zelda GERARD
addm1n La Convention du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique (ci-après dénommée ... une coproduction purement financière. L’article 8 de la Convention vient établir que les Etats parties ne ... européen de l'audiovisuel (rapport revu et mis en jour en janvier 2000) CERICA (Centre Européen de recherche et ... Mot-clés: Coproduction cinématographique / Conseil de lEurope
La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale
... La compétence de la Cour pénale internationale, basée sur le principe de complémentarité, fait des juridictions ... de crimes. L’adoption du Statut du Rome, le 17 juillet 1998 mettant en place la Cour pénale internationale [CPI] ... l’humanité et crimes de guerre, aux articles 6 à 8. Pour que ces crimes puissent être poursuivis ...Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne
... du brevet européen, défini dans la Convention sur le Brevet européen[2]. Il existe également des traités ... de nouveauté et de non-évidence soient remplies[8]. Il en résulte sur le marché de nombreux brevets qui ... donc poursuivre dans cette juridiction, où ils avaient 80% de chances de gagner. L’arrêt TC Heartland LLC met ...L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
... toute résolution similaire, si le tribunal a des doutes sur certains faits pertinents, il rejettera les arguments de ... Elle existe également pour la discrimination fondée sur le sexe (Loi Organique, 3/2007, pour l’égalité ... Décision du Tribunal Constitutionnel espagnol 87/1998, du 21 avril de 1998 - ...Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson
... et en Allemagne sont différents. Leur harmonisation sur leurs équivalents écrits reste problématique, le droit ... est inscrit l'engagement d'ajuster les taux de taxe sur la valeur ajoutée ( TVA/Mehrwertsteuer ) grevant les ... a initié une procédure législative accélérée le 27 Janvier 2014, afin d'adopter le taux super réduit de 2.1% ... Mot-clés: Union Européenne / TVA / publications électroniques / presse / harmonisation / France / Allemagne