Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel
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... , affaire d’Etat ayant relancé le débat sur la liberté d’opinion en Allemagne, montre une nouvelle ... par la Loi Fondamentale en son article 5 alinéa 1 er GG [8] , par l’article 10 de la Convention Européenne des ... [10] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/ALL/?uri=URISERV:l33501 [11] 1 BvR 369/04 - Rn. ...Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
... à réinstaurer la sécurité juridique et à éclairer sur les nouvelles circonstances de la crise du COVID-19 afin ... EGBGB que ce contrat allemand ait été conclu avant le 8 mars 2020. Avec cette délimitation temporelle de ... Pandemie im Zivil-, Insolvenz- und Strafverfahrensrecht vom 27. März 2020 – Loi visant à atténuer les ...Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... Massenentlassung ) et définie au §17 alinéa 2 de la Loi sur la protection contre le licenciement ( Kündigungsschutzgesetz ). Il décida fin janvier 2015 de mettre fin à toute activité au 31 mars 2015 ... (§102 I de la Loi sur l’organisation de l’entreprise [8] ). En France, cela dépend du nombre de salariés dans ...Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale d’Australie) et Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon, CIJ)
... australien et de la Cour Internationale de Justice sur la chasse à la baleine dans le sanctuaire australien en ... de l’Australie en matière de souveraineté sur les eaux concernées en Antarctique, souveraineté ... et surtout, ont basé leur raisonnement d’un côté sur une loi interne protégeant la biodiversité en ... Mot-clés: Baleine / chasse / Convention baleinière / droit australien / droit international / CIJ / Japon
La notion de marché financier en France et aux Etats-Unis, par Nicolas Boittin
... ». C’est pour faciliter la transmission des créances sur un marché financier que ces dernières sont ... les titres, ensuite offertes aux investisseurs sur les marchés financiers. Au départ, les titres prenaient la forme de certificats sur support papier mais progressivement, la ...A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Mondiale du Commerce (OMC) est née le 1er janvier 1995. Le droit de l’OMC est constitué d’accords ... a presque un demi-siècle de plus : l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT, General ... à l’OMC à proprement parler. L’OMC est « fondée sur des règles », c’est-à-dire sur des accords ...
Mot-clés: OMC / Effet direct
Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel
... défini à l’article 3 paragraphe 4 de la loi générale sur l’égalité de traitement. La définition donnée par ... à son employé, Cour d’Appel de Versailles, 7 janvier 2011 n°10/00105. Dans une décision similaire du ... - http://www.hensche.de/ - http://www.bag-urteil.com - http://juris.bundesarbeitsgericht.de - - ...Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan
Soumis le 14/04/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Laboratories (l'Appelant) était titulaire de deux brevets sur une méthode de procédé diagnostic. Mayo Collaborative ... et procédés nouveaux. Mais depuis la fin des années 80, les tribunaux américains ont dû faire face à ... In re Comiskey (No. 2006-1286, 2009 WL 68845, at*8 (Fed. Cir. Jan. 13, 2009)) pour satisfaire à cette ...
Mot-clés: Prometheus / procédés / OEB / Myriad Genetics / Mayo / machine-or-transformation test / Kappos / diagnostics / Court Suprême / Court of Appeal for the Federal Circuit / brevetabilité / brevet / Biotechnologie / Bilski / BCRA1 / AIPLA