... adoptent. Chaque Etat est souverain en la matière et la
loi fédérale sur la défense du mariage prévoit à ... reconnaître le mariage homosexuel célébré valablement
dans un autre Etat. De plus l’article 3 définit le mariage ... entre un homme et une femme lorsqu’il est utilisé
dans une
loi fédérale, et par les autorités fédérales en ...
... à l’origine de nombreuses controverses. En effet,
dans une Europe aux frontières toujours plus floues, le ... de chacun devient un véritable problème de société.
Dans une Union où s’intensifient les mouvements des ... qu’en 1998 avec le Human Rights Act . Malgré cette
loi, les citoyens anglais ne peuvent pas se prévaloir de la ...
... L’Espagne en avance sur ces sujets, l’adoption de la
loi portant sur le mariage entre personnes de même sexe date ... La Garde de Sceaux française a récemment indiqué
dans une circulaire que le seul fait qu’un enfant soit issu ... pas pour refuser la retranscription de la filiation
dans les registres de l’état civil. Ceci constitue un ...
... un simple phénomène de violence, la grève est devenue,
dans les sociétés démocratiques évoluées, une liberté ... les raisons qui peuvent expliquer une telle différence
dans la «culture de la grève ». En 2008, plus de 1,4 ... en dépit de l’abolition du délit de coalition par la
loi Emile Olivier du 25 mai 1864, auquel sera substitué le ...
... la protection du consommateur a évolué très rapidement
dans les deux dernières décennies. Une directive 93/13/CEE ... cherche à répondre à la situation d'infériorité
dans laquelle se trouve le consommateur par rapport au ... 93/13/CEE. 1. Les législations française et allemande La
loi n°78-23 du 10 janvier 1978, modifiée par décret du 10 ...
... c’est pourquoi il me semble opportun d’inclure
dans le projet de codification cette action et ainsi ... d’ouverture de l’action à savoir un enrichissement
dans le patrimoine d’une partie, un appauvrissement
dans le ... et 1901 du Code civil espagnol ; mais également
dans la
loi 1/2000 relative à la procédure civile ou encore la
loi ...
... sur les articles 47 et 48 du Sex discrimination Act 1975(
Loi anglaise relative à la lutte contre la discrimination ... consiste à prendre des mesures préférentielles
dans le cadre d’une politique volontariste visant à ... (Danièle Lochak, « La notion de discrimination
dans le droit français et européen », in « Egalité des ...
addm1n La similitude des programmes télévisuels
dans les pays européens et aux Etats-Unis trouve son origine
dans un marché international du format d’émission. Ces ... se pose tout d’abord la question : quelle
loi et donc quelle protection sont appliquées à des ...
... l'interdiction des services de conseil juridique contenue
dans le huitième paquet de sanctions ont invoqué la ... autre pays, son gouvernement ou des entités individuelles
dans le but de pousser à un changement de comportement ou de ... énoncés
dans différentes lois et décrets. La
loi fédérale du 30 décembre 2006 (29) établit les ...
... de ce cadre juridique a le même critère de rattachement
dans la législation américaine et le système juridique ... forum(s) choisir pour connaître de la faillite, quelle
loi appliquer, où sont produits les effets des décisions ... l’universalisme souhaitent une seule procédure reconnue
dans tous les Etats. Ces faillites internationales sont ...
