L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... travail, d’une éventuelle obligation d’indemnisation. Dans l’affaire C-350/06, M. Schultz-Hoff demandait à son ... peuvent prévoir l’échéance du droit au congé payé dans le cas où le travail n’est pas repris avant la fin de ... est possible, mais assez strictement encadré par la loi : un report peut être prévu par des conventions ...Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... définir de la manière suivante : « l’originalité dans la forme constitue la pierre de touche des droits ... La clef de voûte de toute la matière repose donc dans ces deux critères d’originalité et de créativité ... dans le Codice civile neuf normes tirées de cette loi aux articles 2575-2583. Il s’agira ainsi de discerner ...
Commentaire de la décision Board of Management of Salesian Secondary College (Limerick) v Facebook Ireland Limited: l’anonymat sur les réseaux sociaux, enjeu d’actualité dans l’Union européenne.
... Il s’agit d’un conflit entre le conseil d’une école dans la ville de Limerick et la plateforme de réseau social ... problème central de ces demandes de divulgation réside dans la balance des différents droits fondamentaux garantis ... Cela peut se faire sur la base de l’article 6 de la loi confiance dans l'économie numérique (LCEN) ou des ...Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART
... par la nature profondément différente du procès dans les pays de droit civil et ceux de Common Law. Bien que ... (Rule 801 FRCP). De telles déclarations sont prohibées dans le système de Common Law car elles sont jugées peu ... particulière à l’égard de telles déclarations ? Dans quelle mesure la multiplication des exceptions au ...La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT
... elle fait toujours l’objet de nombreux débats dans le monde et sa remise en question face à l’ascension ... de leur souveraineté. Il est pour certains ancré dans la législation interne. Trouver un juste milieu entre ... de la lutte pour l’abolition de la peine de mort dans le monde. I- Une abolition conventionnelle limitée Face ...ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
... et à d’ailleurs été consacré par la CJCE dans l’arrêt Töpfner (1978) sous le nom de ‘principe de ... qu’elle a créé chez le destinataire de la promesse. Dans les pays de droit civil, la protection des attentes ... il avait fait valoir que ces engagements étaient nuls, la loi mexicaine ne fixant la majorité qu’à 25 ans. ...Portrait d’artiste : Haruki Murakami ou comment l’étrangeté envahit le réel
... qui, pour certains, constitue une barrière à la plongée dans son œuvre. Murakami est né le 12 janvier 1949 à ... scénariste. En parallèle à ses études, il travaille dans un magasin de disques. Finalement, après avoir obtenu ... ans avec sa femme. Puis à vingt-neuf ans, il se lance dans l’écriture. Son premier roman Écoute le chant du ... Mot-clés: #littérature #japon #portrait #murakami
Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... preuve illicite revêt une importance toute particulière dans le cadre d’un État de droit ; il est en effet ... les conditions de la légalité procédurale. La Loi organique espagnole relative à l’autorité judiciaire ... de 1985 (LOPJ 6/1985, du 1er juillet 1985) s’inscrit dans ce contexte ; elle répond notamment à la nécessité ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH
L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... aux termes des revendications développées dans la demande de brevet, alors qu’en Allemagne les Cours ... 1973, c’est la teneur des revendications développées dans la demande de brevet (interprétées à la lumière de ... que le Royaume-Uni ont introduit un article dans leur loi sur les brevets (article 125 de la loi anglaise de 1977 ...
A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est à la fois de mettre en avant le rôle du juge interne dans cette discussion relative au contenu de la coutume ... principaux acteurs, plaide pour un maintien de l'immunité dans le contexte d'actes commis en temps de guerre. Dans sa décision n°06MA01509 datée du 6 mai 2008 la Cour ...