Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez
... la floating charge, sûreté qui porte sur le capital d’une société et ne pouvant être mise en œuvre qu’à la ... doit être enregistrée pour être opposable aux tiers sous peine d’en perdre le bénéfice en cas d’ouverture ... de la Justice, L’insolvabilité des entreprises : analyse de droit comparé, ...Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit ». ... de copyright ». Dans les deux systèmes, la victime d’une telle violation peut entamer une action aussi bien sur le ... de Cassation avait rejeté ce moyen en énonçant : « sous couvert de violation de la loi, le pourvoi ne tend ...
ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... non-responsabilité, contrairement au droit français qui, sous-couvert du principe de la réparation intégrale, ... français suit un cheminement inverse, en défaveur d’une telle réparation. Les deux systèmes tendent donc à se ... d’un droit étranger peut permettre à un juriste une meilleure appréhension de son propre système juridique. ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur
La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Francois Vinzia Sous le terme d’activité inventive, on recherche la non ... non évidence ou « non obviousness » suppose de mener une même comparaison entre l’invention en question et ... du « prior art », et donc non valable. Une analyse de l’évidence pour déterminer la brevetabilité ...
Outil orwellien ou coup d’épée dans l’eau : quelle approche pour les applications de traçage de contacts ?
... est pas moins que les événements ont déjà mené à une série de mesures restrictives de libertés, telles que le confinement auquel a été assujetti une large partie de la population mondiale durant le début ... nécessitent d’importants moyens humains face à une épidémie de large ampleur. Aux États-Unis, une étude ...Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
... à quel point la population humaine est vulnérable à une pandémie et à quelle vitesse un virus aéroporté peut ... à ses résidents et entreprises ne doivent pas être sous-estimées non plus. En effet, une conséquence ... de chaque État Membre. Il faut plutôt faire cette analyse en tenant compte des États Membres de l’Union ...Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
... un but d'optimisation fiscale, des sociétés peuvent, sous certaines conditions, former un groupe et ainsi ... à la tête de ce groupe 2 afin notamment d'organiser une imposition plus intéressante et aussi de neutraliser les ... intragroupe pour ce qui est du droit français. Cependant, une difficulté se pose dans un cas bien particulier : la ...ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... classiques du droit des contrats. Cependant, on assiste à une évolution de la jurisprudence française concernant la ... de la réalité juridique et économique actuelle. Avec une toute autre démarche, les principes Unidroit et ceux de ... raisonnable ». « Presque tous les contrats comprennent une obligation de somme d’argent, qui exprime le prix ...L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... salaire minimum ne peut en principe pas être imposé au sous-traitant à un marché public établi dans un autre Etat ... de Justice de l’Union Européenne (CJUE) répondait à une question préjudicielle posée par l’Allemagne. Il ... si la libre prestation de services s’oppose à ce qu’une réglementation nationale impose qu’un salaire minimal ...
Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 18/04/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... juge illicite les liens hypertextes profonds contournant une mesure technique de protection mise en place par ... provenant de différents sites. Ces liens constituent d'une certaine manière l'essence d'Internet car ils permettent ... au contenu d'un second sont admissibles, particulièrement sous l'angle du droit d'auteur puisqu'ils engendrent un ...
Mot-clés: œuvre / Urheberrecht / site / Propriété intellectuelle / profond / liens hypertextes / internet / droit d auteur / divulgation / deep links / Bundesgerichtshof / BGH / ayant-droit