A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,

... des normes applicables aux acteurs de ces marchés. Une comparaison de la nature, de la composition et des ... mandat, l’initiative ayant conduit à la création d’une autorité fédérale indépendante de régulation des ... d’affaires feront peut-être bientôt l’objet d’une supervision par la Federal Reserve, ainsi que ...

La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG

... profit de son employeur était nul s´il était victime d´une surcharge financière importante (krasse finanzielle ... (§ 138 du BGB). Cette décision est l’occasion de faire une comparaison avec la situation des contrats de ... financière joue-t-il dans les deux pays ? Y avait-il une jurisprudence antérieure en Allemagne ? Comment est-il ...

Jamais plus : les violences conjugales au sein des histoires romantiques

... Lily a 23 ans et va réaliser son rêve : ouvrir une boutique de fleurs à Boston. Elle rencontre alors Ryle, ... de Ryle et Lily vient tordre cet accord tacite qui sous-entend le  happy ending . Comme l’autrice ... amoureuse et céder à cet homme. Sans rentrer dans une analyse plus poussée de pourquoi ces schémas posent ...

Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent

... « Il ne fait aucun doute que notre pays a derrière lui une longue et malheureuse histoire de discriminations ... était à bien des égards comparable à celle des Noirs sous les codes d’esclavage antérieurs à la Guerre Civile. ... http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/cedaw25years/content/french/Conve ...       Libertés et droits ...

Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.

... et des Libertés publiques » du Titre Premier) et dresse une liste des libertés publiques consacrées dans les ... de « droits fondamentaux » ne fait pas l’objet d’une définition unanime. Il  s’agit d’une notion abstraite qui englobe un ensemble de droits ...

La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES

... de l’exécution par équivalent est certainement l’une des différences fondamentales entre les systèmes ... porteur dans la mesure où il met en exergue l’une des oppositions les plus tranchées, à première vue, ... est triple : tout d’abord, il réside dans une question sous-jacente qui est celle, idéologique et juridique, de la ...

Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet

... quatre moyens de défense prévus par le droit anglais à une action en libel (diffamation sous forme permanente). De par ses critères, cette exception ... de musiciens, avait signé un contrat avec le défendeur, une agence de réservation. Le contrat comportait une clause ...

ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER

... et français semblent a priori opposés. C’est l’analyse de la jurisprudence, et en particulier des arrêts du ... contractuel. La réparation d’un dommage causé par une inexécution ou une mauvaise exécution d’un contrat ... Et si le droit espagnol a été plus logique en regroupant sous un même article, dans deux alinéas différents, les ...

La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.

... pourtant importante puisqu’il s’agit, à travers une nouvelle rédaction des articles 51 et 52 c) du Statut ... travail française comme espagnole, permettant d’assurer une certaine stabilité de l’emploi puisque toute ... existants. L’idée des législateurs est que lorsqu’une entreprise subit des pertes, les restructurations doivent ...

L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme

... chambre civile de la Cour de Cassation italienne a rendu une décision innovante et d’importance primordiale ... face aux violations répétées du contrôle judiciaire sous lequel avait été placé le meurtrier. En effet, ... par le rapport du Sénat français en 2020 concernant l’analyse des financements pour la lutte aux violences faites ...