La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.
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... le mariage « concordataire », et le mariage civil. Une brève présentation du mariage concordataire sera ... par un ministre de culte catholique, par le biais d’une simple transcription de ce dernier dans les registres ... a été donnée aux couples homosexuels de signer un acte sous seing privé par le biais duquel ils établissaient ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?
Paul Seseke L’analyse de la proposition, « Nachhaltige ... européen (Avis d’initiative REX/518-EESC-2019) et une coalition d’ONG (« Appel pour une législation ... de base », définies comme celles de la législation environnementale de l’État où le dommage se produit et ...L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn
... des preuves pour établir ce dernier crime constitue une réelle difficulté pour le Procureur du T.P.I.R comme ... sa responsabilité pénale individuelle pour E.V.C.G. L’analyse de la jurisprudence du Tribunal laisse entrevoir un ... 2009 disponible sur le site http://fr.hirondellenews.com/content/view/2425/263/ , « Les difficultés à prouver ...La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg
... de marchandises non commandées a fait l’objet d’une réglementation communautaire dans le but de protéger le ... Ainsi, en 1997, le Parlement Européen a adopté une directive ayant pour objet de rapprocher les dispositions ... moyen qui ignore tous les aspects juridiques que sous-entend la réception d’une telle marchandise. La ...Vente en ligne d’objets nazis : l’interdiction française face au Premier Amendement et l’application de la loi nationale dans les litiges liés à Internet (Commentaire des arrêts Yahoo ! v. La Ligue Contre le Racisme), par Aurélie Camard
... ., multinationale domiciliée aux Etats-Unis possédant une filiale en France (Yahoo France), a pour principale ... des Etudiants Juifs de France (UEJF) ont intenté une action en justice contre la société mère Yahoo! Inc. ... une apologie ou une contestation des crimes nazis », sous astreinte. Si la société Yahoo a par la suite ...SIBEL - UNE HISTOIRE D'ÉMANCIPATION
... les blockbusters hollywoodiens et ne bénéficie pas d’une aussi grande promotion. Pourtant, Sibel fait partie de ... inconnues des Occidentaux à travers l’histoire d’une jeune fille muette vivant dans un village éloigné. ... des petits sifflements, et en regardant ce film avec les sous-titres français, c’est tout comme si elle parlait ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert
... est souvent mis en avant comme l’assurance d’une utilisation légitime de leurs informations personnelles ... en Californie les mêmes restrictions qu’en Europe sous l’égide du RGPD. Toutefois, ce texte unique aux ... et des techniques de banques de données (comme l’analyse statistique et la modélisation) dans le but de ...L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale
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Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Le droit de la concurrence est une matière particulière car relativement récente, surtout ... de particularismes). Le droit communautaire a ainsi une grande influence sur le droit interne, et inversement. ... le marché commun (Article 7(1) du règlement 139/2004), sous peine de risquer la séparation. Il est possible de ...
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