Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... glissa entre les toits, plana un moment, telle une mouche bleue, puis repartit comme une flèche, dans un vol courbe. C’était une patrouille ... l’arrêté ouvre l’espace aérien français aux drones sous condition d’une autorisation de vol délivrée par le ... Mot-clés: Drones - Police
La protection juridique de l’investisseur dans l’optique du financement participatif sous forme de souscription de titres ("securities-based crowdfunding"): analyse du JOBS Act 2012 Titre III. Droit comparé en Common Law américaine et droit français.
... », littéralement financement par la foule, connaît une croissance exponentielle depuis cinq ans. Dès 2012, le ... des propositions de modifications réglementaires. Après analyse, il apparaît que les réformes américaine et ... crowdfunding »; « financement participatif sous forme de souscription de titres ». Introduction : ...Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... dans cette décision. Le concordat préventif est une procédure, prévue dans la loi de la faillite, qui ... et de la procédure de sauvegarde car elle prévoit une forme d’interdiction des paiements pour le débiteur. ... souhaitent. Le plan encadre la gestion du patrimoine sous le contrôle du juge. Il en est de même en droit ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers
La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... Seron (experts en terrorisme) : « Le terrorisme est une méthode d’actions violentes répétées, engendrant ... la restriction des droits et libertés fondamentaux sous couverture de lutte contre le terrorisme. En effet, en ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne
La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... la démocratie. De l’organisation de crimes sur Telegram sous le viseur du gouvernement allemand [1] , à ... Ainsi, dès 2017, le législateur allemand a promulgué une loi contre la haine en ligne et la désinformation ... deux pays (II). I - La sanction du contenu haineux : une difficile genèse française à l’inverse de ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux
La doctrine de l'épuisement du droit des brevets : analyse comparée franco-américaine par Sandrine KERVERN
... Inc. v. LG Electronics, Inc. (June 9, 2008, 553 US) D'une manière générale, un brevet est un titre, délivré ... consentement. Cette doctrine, également connue en anglais sous le nom de « patent exhaustion doctrine », est ... MBDE La doctrine de l'épuisement du droit des brevets : analyse comparée franco-américaine par Sandrine KERVERN ...ARGENTINE- La lutte contre le travail clandestin: loi No. 26.940 pour « la Promotion du Travail Déclaré et la Prévention de la Fraude » - par Farah Agrebi
... nature économique, dans un premier temps, car il permet une réduction des coûts pour le donneur d’ordre tout en ... étant placé dans un contexte où le travail est devenu une nécessité encore amplifiée depuis la crise connue par ... le pays dès les années 2000. Et dans un second temps, une origine de nature sociale car on observe simultanément ...Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... l'arrêt étudié. La contrefaçon est entendue comme une situation durant laquelle un tiers à un brevet décide ... pourra vendre son produit pour un prix moindre, provoquer une casse des prix et peut-être même la faillite du ... donc que la règle était appropriée comme outil d'analyse de la redevance raisonnable. Une étude de 1997 à ...