"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique
... c. Suisse du 5 février 2019, la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) s’est prononcée sur la ... relation avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). La requérante était une ressortissante burundaise résidant en France, employée par l’ambassade de la République du ...Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel
... par l’article 1473 du Code Civil Espagnol (CCE) a des conséquences certaines en matière de vente. La double ... dès la conclusion du contrat, du patrimoine du vendeur vers le patrimoine de l’acquéreur. Selon la définition ... de cette obligation (Cass. Civ 1ère, 10 mai 1989). En France, le principe de bonne foi s'étend aussi à la ...L’arrêt Air Products v. Airgas du 15 février 2011, l’omnipotence du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly
... le droit français à l’assemblée générale des actionnaires en matière d’émission de bons d’offre, ... vague d’OPA hostiles lancées aux Etats-Unis au début des années 1980. La poison pill consiste en l’octroi aux ... en place et de maintien de mesures de défense anti-OPA en France et aux Etats-Unis apparaît d’un intérêt ...Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Intelectual prévoient la protection par le droit d'auteur des photographies revêtant une forme originale, ... d'auteur a longtemps été discuté en Espagne comme en France mais ce sont finalement la Ley de Propiedad ... certains arrêt récents de la Cour d'appel tendent vers l'idée inverse comme le met en évidence l'arrêt du ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur
Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... l'Allemagne qui jusqu'à lors avait une protection sociale des plus généreuses. En effet, la loi que nous allons ... lorsque le risque (la perte d'emploi) se réalise. En France, il faut remonter au 31 décembre 1958, date de la ... l'assurance chômage pour les chômeurs de longue durée vers plus de simplicité et d'économie. Si le système ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations
La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... qu’il n’existe aucun juste motif de révocation. En France, la participation du gérant de SARL au vote sur sa ... motif de révocation, le juge fera droit à la demande des associés. Introduction Dans une GmbH allemande, à ... un important pouvoir, qui est compensé par le droit des associés de révoquer ce dernier. L’objectif de ce ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian
... droit du travail afin de garantir une meilleure protection des droits du salarié. Cette réforme sans précédents a institué une procédure unique de tutelle des droits fondamentaux du salarié face aux risques ... nouvelle procédure. La nécessité d’un croisement des régimes juridiques, d’une interférence des systèmes, ...« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct
Rose Mc donnell Résumé : La Cour Suprême des Etats-Unis, dans l’arrêt Matal v Tam, estime que la ... comme offensantes. L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis, Matal v Tam, rendu le 19 juin 2017, traite de ... CRAN (le Conseil Représentatif des Associations Noires de France) mène une bataille similaire suite à l’annonce de ... Mot-clés: Liberté d’expression / Premier Amendement / marque commerciale / Propriété intellectuelle / clause de dénigrement / ordre public / bonnes mœurs / discrimination fondée sur un point de vue (viewpoint discrimination) / contrôle de constitutionalité / loi Lanham / les « Bridés » (« The Slants »)
Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON
... l'administration de la preuve civile à travers l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie. La Russie fut dans les années 1990 le ... russe de modifier le Code de procédure civile de 1964 vers une conception individualiste où l’activité du juge ... Mot-clés: