L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité ... matrimoniale les situations juridiques boiteuses dues aux procédures concurrentes et à la non reconnaissance des ... son application a été délimitée en Allemagne et en France (A), puis d’établir les règles relatives à la ...
Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni
... souligne l’importance d’adopter, en temps d’urgence, des mesures supérieures ou dérogatoires à l’ordre ... du Parlement. Cette loi n’a subi aucune précision ou encadrement jurisprudentiel de la part des juridictions de ... dans l’impossibilité d’expulser ces personnes vers leur pays d’origine en raison des risques de mauvais ...La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... qu’il n’existe aucun juste motif de révocation. En France, la participation du gérant de SARL au vote sur sa ... motif de révocation, le juge fera droit à la demande des associés. Introduction Dans une GmbH allemande, à ... Lorsque le gérant est associé, celui-ci peut participer aux décisions collectives concernant sa propre révocation, ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
... mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats, constitue l’objectif prioritaire. ... que le contrat de mission a fait l’objet d’un encadrement suivant des modalités différentes, en témoigne ... été impartie. Pareille problématique ne se pose pas en France, la mission prenant fin à la date fixée dans le ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification
La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne
... entre le principe de confiance mutuelle et le respect des droits fondamentaux dans l’Espace de Liberté, de ... le principe de la confiance mutuelle impose « à chacun [des États Membres] de considérer, sauf dans des ... nouveau la question des limites de cette présomption face aux possibles violations de droits de l’homme, ici ...Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS
addm1n Pour des raisons tant organisationnelles que pratiques, la ... une menace pour la souveraineté et un pas supplémentaire vers un système fédéral dont l’adoption ne trouverait ... http://european-convention.eu.int/doc_register.asp?lang=FR&Content=WGIII ), quelles sont réellement les conséquences ... Mot-clés:
L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière
... LA RECONNAISANCE DU PLURALISME FAMILIAL et LA PROTECTION DES MEMBRES DE LA FAMILLE sont au coeur du choix effectué ... pour la solution de l’union civile. C’est le cas de la France qui en 1999 instaurait le PACS, mais aussi de ... constitue une discrimination. Cependant, ne pas offrir l’encadrement mis en place par le droit du mariage à leur ...Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
... délais de préavis du § 622 al. 2 BGB ne constituent pas des seuils légaux minimums. Une convention collective peut, ... en droit allemand, prévoir des délais moins favorables aux salariés, donc plus courts. En outre, le § 622 al. 2 ... du salarié dans l’entreprise. Cependant, la loi, en France et en Allemagne, ne constitue pas la seule source du ...DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.
... celui de l’intelligence artificielle et du foisonnement des nouvelles technologies telle que la Blockchain. La ... utilisant la technologie Blockchain soient dépourvues d’encadrement, permettrait aux criminels du darknet [1] et du ... cela permet de passer d’une représentation des données vers une autre. [10] « La rémunération ... Mot-clés: Blockchain / Innovation technologique / Propriété intellectuelle / droits d'auteur / Copyright / preuve / brevets / smart contracts