A propos d’une étude de David. E. Rigney relative à la protection des compilations par le droit d’auteur américain par Zelda GERARD
... Dans l’arrêt Alfred Bell & Co. v. Catalda Fine Arts, Inc., 191 F.2d 99, 103 (2d Cir. 1951), le tribunal a affirmé que la Constitution des ... l’auteur de l’œuvre de compilation peut se voir conférer un copyright ou droit d’auteur sur la ...Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Düsseldorf, 7.12.2007 – I-7 U 228/05, IPRax 2009, S. 517, Nr. 34) opposait un commercial argentin domicilié en ... dans l’Etat sur le territoire duquel il entendait lui voir produire des effets. L’abandon du contrôle de la ... considéré comme compétent et sa décision reconnue (voir, par exemple, la convention de La Haye du 15 avril 1958 ...
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FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA
... la nullité ne doit pas être débattue. La procédure (voir infra) de nullité de ces deux types de contrats viciés ... dans le droit français et le droit russe parait proche, voir identique. Pour conclure, on peut dire, ... d’état de cessation de paiements de l’entreprise, C.com. L.632-1). Quant à la prescription de l’action en ...Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... utilisés doit être raisonnable, STANG F., HÜHNER S. ; voir aussi LEISTNER M., STANG F. Die Neuerung der ... la commission de protection des droits (CPD) de la Hadopi (voir décret n° 2010-1630 du 23 décembre 2010 relatif à la ...
Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie
... qui l’autorisent. En effet, la loi belge du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie (mise à jour le 23 mars ... des personnes, telles que Marco Cappato, pourraient se voir condamnées pénalement. La Cour [27] sursoit alors à ... articles 1 et 2 de la loi du 22 décembre 2017 n. 219 » (voir supra partie 1). Pour les affaires antérieures à la ...Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... dès la conclusion de la convention d’arbitrage (voir par exemple, en droit anglais, State Immunity Act 1978, ... un accueil contrasté par la doctrine en droit français (voir, en faveur de cette solution, J. Moury, ... voir E. Loquin, « Immunité d’exécution » RTD Com. 2001, p. 409). Malgré son ...La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT
... des Nations unies sur le droit de la mer (en janvier 2002). En mai 2003, la Commission européenne a alors ... accords purement communautaires (CJCE, arrêt du 19 mars 2002, Commission c/Irlande, aff. C-13/00, §14), ... Mainz c/ Kupferberg, aff. 104/81 • arrêt du 19 mars 2002, Commission c/Irlande, aff. C-13/00 • arrêt du 30 mai ...Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... : Le 13 Novembre 2013, le site « juritravail.com » publiait un article faisant état de la « période ... et matériellement vérifiable ( Soc., 5 février 2002 ; Soc., 17 janvier 2001 ). Bien que l’appréciation ... des juges ainsi qu’à l’efficacité des juridictions - VOIR François LACHAIRE , « Contributions au débat sur les ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... d’OPA. Autre conséquence: les concertistes peuvent se voir privés de leurs droits de vote. Certains essayent ... de seuil devant être déclaré (art. L.233-7 C.Com., § 33 WpHG) au risque de se voir suspendre les droits de vote par le bureau de ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen