L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... le « délit d’écocide » dans sa loi climat du 22 août 2021, tandis que le Parlement européen soutient la ... [5] . La loi n°2021-1104 [6] , promulguée le 22 août 2021, a ainsi établi la reconnaissance du délit ... commence à courir à partir de la découverte du dommage [22] . En comparaison, la proposition de réforme du Parlement ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... (ci-après appelé « Le Plenum ») s’est prononcé le 22 novembre 2016 sur « plusieurs questions concernant ... de dédit exercée de mauvaise foi par son inefficacité 22 . Cette différence s’explique peut-être par la ... Plenuma Verhovnogo suda Rossijskoj Federacii ot 22 noâbrâ 2016 g. N 54 o nekotoryh voprosah primeneniâ ...La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... pour faute de gestion en vertu de l’article L. 223-22 ou L. 225-251 du Code de commerce (ci-après : C. com.). ... s’applique immédiatement aux procédures en cours [22], ce qui confère un caractère rétroactif à la règle ... de gestion (C. civ., art. 1850 ; C. com., art. L. 223-22 et L. 225-251). La faute de gestion repose sur ...ALLEMAGNE - Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG) du 18 août 2006, par Christiana Marose
addm1n L’AGG, loi de transposition du droit européen, interdit à un ... sexuelle ou handicap. Néanmoins, l’application de l’AGG peut poser problème dans les « entreprises de tendance ... MBDE ALLEMAGNE - Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG) du 18 août 2006, par Christiana Marose ...L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?
... inscrites à l’état civil sans mention de leur sexe. (§22 al. 3 Personenstandsgesetz ). Une ... a été infirmée par la Cour d’appel d’Orléans le 22 mars 2016 puis par la Cour de Cassation le 4 mai 2017. ... des discriminations (art. 3 al. 3 phrase 1 GG). Le §22 al.1 Personenstandsgesetz n’y est pas conforme : une ...LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... cas de malformation du fœtus (avortement possible avant 22 semaines) ou dans le cas où la grossesse représenterait ... permet en effet à de nombreuses femmes d’avorter après 22 ou 24 semaines de grossesse, grâce aux diagnostics de ... l’avortement est accepté jusqu’à la semaine 22 s’il existe un « risque grave pour la vie ou la santé ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG
“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... à l'article 5.2.b de la la Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 se voit qualifiée de « limitation au droit de ... de la Loi de Propriété Intellectuelle adopté le 22 mars dernier. II. Une décision dite « historique » ... de Réforme de la Loi de la Propriété Intellectuelle le 22 mars dernier va remettre en cause la portée de cette ...