Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... par la jurisprudence civile espagnole. Elle exige une action répétée, durable dans le temps et systématique ... la victime devant le juge pénal. La prescription de l’action est de 5 ans (article 131 du Code pénal espagnol) en ... actions sont possibles. La victime peut engager une action en résolution du contrat, une action ayant pour cause ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
La notion de grève en droit français et en droit allemand
... peut observer une grande évolution. La coalition est une action collective en vue de peser le prix sur le travail. ... et étant acquise aujourd’hui est la suivante : une action collective qui consiste en une cessation concertée et ... Mot-clés:
L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... régime de la vente en supprimant la distinction entre l´action en garantie des vices cachés et la délivrance ... la CVIM prévoit que l´acheteur dispose d´un délai d´action de deux ans à compter de la remise effective de la ... 39 al. 2). Ce délai ne joue pas sur la prescription de l´action en justice. La directive de 1999 a repris le délai de ...
Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944
... passagers ni les Etats ne sont dépourvus de moyens d’action . Si personne n’est véritablement capable de ... County Council (1995), a envisagé trois causes d’action possible pour qu’un plaignant puisse demander ...A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,
... de la banque d’affaires Bear Sterns au prix de $10 l’action alors que celle-ci valait encore près de $60 le 13 ... possibles violations des règles et peut recommander une action en justice à la SEC. Elle est aussi habilitée à ... ou amende. Elle doit prendre l’initiative d’une action en justice par l’intermédiaire de sa division ... Mot-clés: SEC / régulation des marchés financiers. / France / Etats-Unis / Contrats en matière bancaire et financière / AMF
Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... certaines décisions de la Cour limitant les causes d’action en matière de discrimination [10] . En matière ... la race [33] . Discriminations positives ( affirmative action ) Le Civil Rights Act de 1964 ainsi que le ... Peter R. Rodriguez (1999). - Affirmative Action, Justin Karr, Book Editor, Issues on Trial, 2008. ... Mot-clés:
A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... l’agent pour ses prestations contractuelles, l’action en paiement de l’indemnité n’exclut pas l’exercice parallèle d’une action en réparation du préjudice subi par l’agent du ... doit encore être relativisée puisqu’en Allemagne l’action en indemnisation de l’agent ne l’empêche pas ... Mot-clés:
Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
... sa pluralité de détenteurs et qui disposent de moyens d´action variés. Loin d´échapper à tout contrôle, ... dans le cadre du règlement 1/2003 ou en engageant une action en responsabilité de l´État du fait de ses organes ... abstention ou un comportement positif. Titulaires de l´action en manquement, Commission, États membres et individus ... Mot-clés:
La Protection des Brevets aux Etats-Unis. La Preuve de la Violation – Une Comparaison avec le Mécanisme français de Saisie-Contrefaçon, par Marie Quinio.
... locaux de l’autre partie avant même le début de l’action en justice. Une analyse des deux systèmes de ... du titulaire du brevet qui pourra alors démarrer une action en justice. L’huissier pourra examiner les produits ... le saisissant a deux semaines pour démarrer son action pour contrefaçon de brevet. Passé ce délai, les ...Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des juges constitutionnels et de la CEDH. Le champ d'action d'un Etat en matière de droits fondamentaux ... doctrine allemande avait déjà développé l'idée que l'action du juge était limitée par une réserve du possible ... 34 susceptible de limiter l'effectivité de l'action sociale de l'Etat, et nous oblige à constater une ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal