Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... aux Etats et à leurs agents dans le cadre d'une action civile, en cas de violation du ius cogens et plus ... la Cour d'appel a, à l'unanimité, jugé que si aucune action civile ne pouvait être menée à l'encontre de l'Etat ... l'immunité de juridiction à un Etat, dans le cadre d'une action civile menée à l'encontre de ce dernier, pour la ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail
... plus large employeur privé au monde [1] . Cette “class-action” a fait couler beaucoup d’encre et s’est ... que certaines conditions soient remplies pour que la class action soit recevable. Wal-Mart a donc fait appel de cette ... des class actions américaines. De plus, une class action telle que celle–ci, constituée d’employés, ...ROYAUME UNI - Le principe de promissory estoppel de Common Law à l’épreuve du droit français, par Kelly VALCH
... le bénéficiaire de la promesse ou chez un tiers, une action ou une abstention d’agir, de caractère clair et substantiel et que de fait, elle entraîne une telle action ou abstention, le promettant se trouve obligé par sa ... « The courts have not gone so far as to give a cause of action in damages for the breach of such a promise … ». ...La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
... pour générer des profits pourraient permettre une action pour atteinte au droit des marques dans le cas ... du fait de cette renommée. En droit français l’action en contrefaçon propre au droit des marques est donc ... catégories ne pourra pas être reconnue comme étant une action en contrefaçon. Dans l’arrêt SFR, la société ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale
Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
... génétique post mortem dans le cadre d’une action en recherche de paternité, sous réserve de motifs ... génétique post mortem dans le cadre d’une action en recherche de paternité? Il s’agit de mener une ... génétique post mortem dans le cadre d’une action en recherche de paternité La faculté pour le juge ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN
La définition de la grève en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... sont relativement restrictifs. I. « An action in contemplation or in furtherance of a trade ... (que l'on peut approximativement traduire par « une action en considération d'un conflit professionnel ») est ... doit être le facteur dominant ). Par ailleurs, l'action ne doit pas être simplement liée au conflit. ...Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française
... de façon automatique en tant qu’accessoire du droit d’action, lui-même accessoire du droit substantiel transmis, ... circule en ce qu’elle est l’accessoire du droit d’action lequel est lui-même l’accessoire du droit substantiel transmis. En effet, le droit d’action est le droit permettant à une partie d’ester en ...L’étendue des pouvoirs de guerre du Président des Etats-Unis : la question des frappes militaires américaines en Syrie
... en Syrie à travers des frappes militaires constitue une action unilatérale, effectuée sans le consentement du ... nous interrogerons également sur la licéité de cette action au regard du droit international (II). I. Pouvoirs ... entre l’exécutif et le Congrès visait à empêcher une action unilatérale de la part de l’une de ces branches. ...La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... question – prévoyait que l’Argentine renonce à toute action qu’elle avait quant à son immunité ; ensuite l’action de NML se fondait sur l’Accord et constituait en ... l’immunité d’un Etat « à l’égard d’une telle action [d’exécution d’un jugement ou d’une sentence ...Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... la Federal Trade Commission (FTC) et Google suite à l’action de la FTC contre Google pour violation d’une ... ne représente que très partiellement le pouvoir d’action offert à la FTC par la Section 5 du FTC Act, et ... égards. Tout d’abord, il s’agit de la deuxième action menée par la FTC à l’encontre de Google en moins ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies