La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi
... des actions collectives (class actions). Afin qu’une action collective puisse se poursuivre, la cour doit ... à une analyse avant de décider de certifier ou non l’action collective. La cour prend en compte notamment le ... v. Dukes, la Cour Suprême des Etats-Unis a jugé que l’action collective ne pouvait pas se poursuivre car la classe ... Mot-clés: emploi / EEOC / Discrimination / Discrimination à l'embauche / travail / harcèlement / lutte contre le racisme / Etats-Unis / class action
ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY
... de son éventuelle harmonisation. Nous verrons qu’une co-action est nécessaire pour pallier les nombreux problèmes ... actuelle rien n’a cependant été adopté. B. Une action indispensable et attendue :la Communauté européenne. ... que les Etats ont transposé la même directive. B. Une action nationale essentielle et réalisée : l’Espagne ... Mot-clés: Second travail d’harmonisation / Manque de cohérence des directives / Livre vert sur la révision de l’acquis / Incohérence des règles juridiques / Fragmentation de la réglementation / Démarche verticale / Démarche horizontale / Degré d’harmonisation / Cloisonnement des directives / Acquis communautaire
Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... Charte L’article 39 constitue la base juridique d’une action du Conseil de sécurité (A) pour accéder aux ... P.152). Pour sa part, l’article 42 prévoit « toute action » militaire que le Conseil « juge nécessaire » ... 1990 de prévenir l’Irak de l’imminence d’une action militaire si elle n’appliquait pas ses décisions ... Mot-clés:
La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... définie par le vocabulaire juridique Cornu comme l’« action de veiller sur une personne ou une chose dans ... implique une variété de fondements légaux (A) et l’action de différentes autorités (B). A. Les fondements ... est bien plus ancienne et a un champ d’action bien plus étendu. Il s’agit de la Securities ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne
La Représentativité Syndicale aux États-Unis et en France
... droit du travail américain est avant tout un droit de l’action individuel [24] . Pourtant, cette négociation ... des syndicats représentatifs en matière d’action en justice est également très révélatrice des inégalités entre les deux systèmes. Trois types d’action sont ouverts aux syndicats représentatifs ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... comme absolue, il était impossible d’introduire une action en justice contre un autre État. La Cour de cassation ... de la Fédération de Russie prévoyait qu'une action judiciaire ne pouvait être entamée contre un État ... immunité absolue devant les tribunaux étrangers en cas d'action commerciale, tout en continuant à appliquer sur son ...
Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006
... conforme à cette Loi fondamentale est la base de toute action étatique. [1] Des exigences constitutionnelles générales à une action étatique découle entre autres le principe de la ... sous le coup de l’article 25 nouvellement réformé. Son action en justice resta sans succès. Un recours devant la ...A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les Etats-Unis, contrairement à l’Union européenne, n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto, par Cécile Bertaux
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... commune de l’humanité » et a fait appel à une action globale pour combattre le problème. Or, comme l'a ... de développement est inconsistante avec le besoin d’action globale sur le changement climatique et est ... allant ainsi eux-mêmes à l’encontre du « besoin d’action globale ». Ils sont donc un « free-rider », ...
Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde
Soumis le 20/06/2016 par Berquis Bestvater dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est initié avec l'émission d'un avis concernant l'action proposée, et culmine seulement avec la détermination ... arrêt: 1) Une personne susceptible d'être visée par une action en justice doit recevoir une ordonnance dans laquelle l´intention de l'action en justice est précisée. 2) L’accusé doit avoir ...