COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Jenard estime qu'il y a lieu de se référer à la loi interne de l'État d'origine et aux conventions ...
Aux hommes et aux femmes, la Patrie reconnaissante (à valider)
... Giscard d’Estaing. Nous lui connaissons surtout la loi sur l’interruption volontaire de grossesse (IVG), ...L'originalité, critiques anciennes et nouveaux défis: perspective comparée en droit d’auteur et en Copyright (UK) par Eric BOBRIE
... d’œuvres visées par le CDPA, la lettre de la loi française semble particulièrement accueillante ... Mot-clés:
Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... user » (Cf. encore§ 78,93,94 et 96).. En Angleterre la loi reconnaît dès 1875 le concept d' « honest concurrent ...L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... les BCR sont imparfaites car elles ne constituent pas une loi nationale ou un accord international. Elles leurs sont ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet
La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU
... (« show good cause ») (règle 26 (b) & (f)). Ainsi cet amendement limite l’obligation de produire d’une partie. ... Mot-clés: Vie privée / Production forcée / Preuve électronique / Etats-Unis / Discovery / confidentialité
La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... ce qui donne lieu de penser que la solution de la loi allemande du 22 mars 2002 est préférable, ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur
Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN
... par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et ...A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par le Congrès comme faisant partie intégrante de la loi suprême – ce qui est assez rare. De même, les juges ...
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