L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ
... est entré en vigueur le règlement ROME II désignant la loi applicable aux obligations extracontractuelle. Son ... et les actes restreignant la libre concurrence la loi du marché affecté et le centre des intérêts ... collectifs. Qualification, lien de rattachement, loi applicable, la méthode conflictuelle utilisée est ...Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006
... le souci majeur de tout législateur. Mais rendre la loi plus compréhensible, plus accessible pour les citoyens ... démocratie que celui de la primauté du droit issu de la Loi fondamentale. Dans un Etat de droit, une loi conforme à cette Loi fondamentale est la base de toute ...L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?
... mais aussi dans d’autres pays, et l’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne [2] qui ... Le 29 novembre dernier l’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne (LOPSC) a été adopté en Conseil des ministres. Le projet de loi prévoit de lourdes amendes selon trois degrés ...La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai
... au Mandat d´Arrêt Européen a été opérée par la loi 3/2003 du 14 mars 2003. La loi est entrée en vigueur dès le 18 mars 2003. Le Mandat ... la transposition de la décision cadre provient d’un amendement sénatorial de M. Pierre Fauchon à la loi portant ...DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... environnementaux (Ökosteuern) avec les dispositions de la loi fondamentale (Grundgesetz) mais aussi avec le droit ... de la compatibilité des impôts écologiques avec la loi fondamentale allemande. La fiscalité écologique a pour ... seulement ces nouveaux impôts ne sont pas prévus par la loi fondamentale et sont, a priori, incompatibles avec cette ... Mot-clés:
La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... Article 281 §2 LEC : « le contenue et la vigueur de la loi étrangère doivent être prouvés (...) Le juge peut ... son application. » Cet article issu de la réforme de la Loi de procédure civile du 7 janvier 2000 a suscité des débats quant au statut procédural de la loi étrangère en Espagne. En effet, il se limite à ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne
Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... de New-York votait pour l’entrée en vigueur d’une loi progressiste en faveur des victimes de violences domestiques. En effet, la loi de procédure pénale § 440.47(1), aussi connue sous le ... une immunité totale à ces « survivantes », cette loi leur permet en vérité de soulever une motion au cours ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... à la décision de la magistrate, s'appuyant sur la loi All Writ's Act de 1789 (ci-après nommée « AWA »). ... la loi n°2016-731 du 3 juin 2016, suite au dépôt de l'amendement dit « Apple » qui fait suite au débat houleux ... et même de l'ONU ! Comme nous l'avons vu, en France, un amendement aggravant la peine encourue en cas de refus de ...LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... sociétale se prépare en Espagne en 2010 : le projet de loi du gouvernement socialiste a été adopté par les ... de grossesse, trente-cinq ans après l’adoption de la Loi Veil en France, le 17 janvier 1975. Introduction Dans un projet de loi du 26 septembre 2009, le gouvernement socialiste de J. L. ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG