A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... commun : le juge ne contrôle pas la conformité de la loi à la Constitution. Mais à ce contrôle, se pose la question incidente du contrôle de la loi par référence aux normes internationales et à l'ordre ... belge, de la résolution systématique du conflit Loi-Traité au profit de ce dernier. Au travers la ...
Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... juridiques tenant notamment à la détermination de la loi applicable aux successions (le contentieux en la matière ... Etats offrant au de cujus la possibilité de choisir la loi applicable à sa succession (ex. Bulgarie ou Canada) et ... d’une part, un système de scission appliquant la loi du domicile du défunt pour les meubles et la loi de ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois
Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON
... la double nationalité allemande et syrienne. En effet, la Loi fondamentale allemande (Grundgesetz), équivalent de ... membre de l’Union européenne dans la mesure où une loi, respectant les droit fondamentaux des citoyens, ... réglementation dérogatoire peut être prise par la loi pour l’extradition à un Etat membre de l’Union ...L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et en France En Belgique c’est la loi du 28 mai 2002 [2] qui est venue définir le régime ... qu’il se trouve dans les conditions édictées par la loi » [3] . C’est donc tardivement, au début du XXIème ... et obtint un statut légal en Belgique. Cette loi est venue définir l’euthanasie non plus comme un acte ...
Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... hétérosexuels. L’adoption le 30 juin dernier de la loi relative à l’introduction du droit au mariage pour les ... du partenariat enregistré: l’état du droit avant la loi du 20 juillet 2017 La loi du 15 mai 1871 avait créé le §175 du Code pénal ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
Beatrice Lion Résumé : Cette étude compare la loi française et la réforme proposée en mars 2023 par le ... et remplaçant la directive 2008/99/CE, 28 mars 2023. [4] Amendement n. 23 du rapport, v. supra. [5] Voir à ce ... éd. Bruylant , 2015, 468 p., spéc. p. 9. [9] Amendement n. 20 du rapport, v. supra. [10] Conseil ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... et la conventionalité de l’article 39 de la loi nº26 relative au régime électoral du 30 Juin 2010 ... ces interrogations au regard de l’article 39 de la loi relative au régime électoral et des systèmes universel ... à la consultation préalable dans plusieurs pays. La loi relative au régime électoral a été promulguée en ...
Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?
... en droit français et ne font l’objet d’aucune loi spécifique. Toutefois, le rapport Marini (Rapp. Sénat, ... le 27 mai 2009 dans le cadre d’une proposition de loi tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et ... litiges touchant au droit financier. La section 258 de la Loi malaisienne sur les Services des Marchés Financiers de ...Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
... à travers le monde. C’est le sujet de la célèbre loi DADSVI en France, et du Digital Millenium Copyright Act ... voisins dans la société de l'information (2001/29/EC) ; Loi sur les Droits d’Auteurs et Droits Voisins dans la Société de l’Information (DADVSI) en 2006 ; Loi Création et Internet, connue aussi sous le nom de loi ... Mot-clés: