Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dix ans. Aujourd’hui, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ci-dessous PIDCP) compte 156 ... également signataires d’autres conventions relatives aux droits de l’homme nous amène à nous demander si ces ... dix ans. Aujourd’hui, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ci-dessous PIDCP) compte 156 ...
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Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET
... les législateurs interviennent et qu’il soit reconnu aux documents électroniques une certaine valeur juridique. ... public. Les systèmes de preuve légale, eux, imposent aux parties certains moyens de preuve déterminés et fixent ... « preuve littérale » dans les deux pays, il restait aux législateurs à établir la qualification et la valeur ...La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro
... envers les couples de même sexe par rapport aux couples hétérosexuels car il ne serait justifié par ... du code civil, selon laquelle il n’est pas permis aux couples homosexuels de se marier, est conforme à la ... sur l’impossibilité de reconnaître un droit au mariage aux homosexuels, due à l’interprétation courante des ...La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... est une forme de propriété industrielle appartenant aux entreprises. C’est, entre autres, leur savoir-faire et ... Ces informations ne sont pas divulguées, et confèrent aux entreprises un avantage concurrentiel : d’avantage de ... protection ainsi que les types de réparation disponible aux entreprises en cas d’usage illicite du secret des ...ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
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La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale
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... Le 12 avril 2011, un projet de loi a été proposé aux Etats-Unis. Il vise à encadrer l’utilisation des données à caractère personnel appartenant aux internautes. Ce projet reprend de nombreux aspects ... régulant un secteur devenu majeur de l’économie aux Etats-Unis demeure donc incertain. Le 21 ème siècle ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles
Vers un encadrement des monnaies virtuelles en France et aux États-Unis
... le développeur japonais Satoshi Nakamoto. En France comme aux États-Unis, les puissances publiques cherchent à ... qui évolue en autorégulation depuis sa création. Face aux risques inhérents à l’utilisation du Bitcoin qui sont ... facettes de la mission de l’enquêteur financier face aux fraudes numériques », AJ Pénal, 2014, p. 62). ...L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... la Constitution italienne consacrent une place importante aux libertés fondamentales. Tout particulièrement, ... pas vers la protection des salariés en faisant allusion aux licenciements pour juste cause ou motif justifié. Cette ... subsidiaire étant donné qu’elle ne s’appliquait ni aux petites entreprises, ni aux cas de licenciements ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act