ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE
... ne sera pas illégale tant qu'elle ne comporte pas de clause organisant la rémunération de la gestatrice. ...A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... réserves ou encadrent la faculté d'en émettre par une clause spéciale. D'autres conventions, comme le PIDCP, ne ... les Etats-Unis ont proposé d'insérer dans le PIDCP une clause selon laquelle « les dispositions du Pacte ne sont ... « self-executing » des traités. Finalement, cette clause n'a pas été insérée dans le Pacte, mais les ...
L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... confirmant la Cour d’appel, énonce que lorsqu’aucune clause de non-concurrence n’est stipulée, l’associé ... allemand ont mis en place la possibilité de stipuler une clause de non-concurrence. B. Les aménagements de ... suivant la sortie de la société, qu’on appelle la clause de non-concurrence post-contractuelle (CA Nîmes, ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.
... pollueurs », si bien qu’il faudrait rechercher une clause compromissoire contenue dans une convention ... le plus significatif est celui de Kyoto. Seulement, cette clause propose uniquement aux Etats Partie de reconnaître la ...La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO
... de la capitalisation des intérêts, de fait, une clause d’anatocisme engendrera l’intégration des ... du créancier de faire appliquer à son débiteur une clause d’anatocisme de plein gré compte tenu de son état ... 191 « Prêts immobiliers réglementés. Exclusion de la clause de capitalisation des intérêts », Commentaire par ... Mot-clés: Anatocisme / capitalisation / intérêts échus / article 1343-2 / France / Italie / 1154 / 1283 / Testo Unico Bancario / crédit / Dérogation
L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec
... mode d’évaluation des plaintes faites sur la base de la clause de libre exercice de la religion du 1er amendement par ... cette loi avait outrepassé son pouvoir accordé par la clause de mise en œuvre du 14ème amendement (enforcement clause, « le congrès à le pouvoir de mettre en œuvre, ...Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... intervenant à l’échelle européenne contiennent une clause d’arbitrage, les arbitres sont fréquemment saisis ... « crevait les yeux » en raison de l'existence d'une clause de répartition des marchés entre les parties. ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
A propos de la possibilité pour les parties en droits américain et français de renforcer le contrôle des sentences arbitrales, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la possibilité pour les parties de prévoir dans leur clause d'arbitrage une révision de la sentence par les ... De surcroît, la cour décide que cette disposition de la clause d'arbitrage peut être éliminée sans atteindre la ... en l'espèce, plutôt que de la valider en éliminant la clause de contrôle élargi. En effet, une telle suppression ...
“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude
... l’inconstitutionnalité de la loi au regard de la clause d’égalité du Cinquième Amendement. Ce refus est ... la constitutionalité de la loi de 1993 au regard de la clause de protection équitable de la loi. Par contre, ...Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
... Cet octroi doit permettre de faire respecter une clause attributive de compétence exclusive. L’injonction ... toute reconnaissance du jugement obtenu en violation de la clause d’arbitrage dans l’Etat intéressé (et dans cet Etat seulement, la Full Faith and Credit Clause, article IV, Section 1 de la Constitution américaine, ... Mot-clés: anti-suit injunction